Gisèle Biémouret
Question N° 96534 au Ministère du Logement
Question soumise le 21 décembre 2010
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'application du droit au logement opposable (Dalo). Entré en vigueur le 1er janvier 2008, ce nouveau droit n'a pas réglé la situation de milliers de ménages qui attendent un appartement. Aujourd'hui, 3,5 millions de personnes souffrent de mal-logement, 100 000 SDF et 500 000 personnes répondent aux critères de la loi Dalo. D'après le Comité chargé du suivi du Dalo, le rythme des relogements reste très en dessous du besoin et en conséquence, les retards s'accroissent. Ainsi, le nombre des ménages prioritaires ne s'étant pas vus proposer de logements par le préfet était, au 30 juin, de 14 000, dont 12 500 en Ile-de-France et 10 000 rien qu'à Paris, des chiffres en augmentation constante. Parmi les dysfonctionnements de l'application du Dalo, le Comité relève les expulsions de ménages sans relogement, alors qu'ils étaient classés comme prioritaires. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les outils et les moyens prévus pour rendre plus efficace la politique du logement en France et permettre une meilleure application du droit opposable au logement.
Réponse émise le 22 février 2011
Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures dans le cadre de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO). Il s'agit notamment de : la reconquête du contingent préfectoral dans les départements où cela se justifie. Dans la plupart des départements, le contingent préfectoral, par le biais duquel les bénéficiaires du DALO doivent être principalement relogés, pourrait suffire à satisfaire la demande de ces publics. En pratique, ce contingent n'est pas totalement mobilisé et il existe une marge de progression qui permettrait de dégager des possibilités d'attributions au profit des personnes prioritaires. Des dispositions réglementaires sont en préparation afin d'améliorer les conditions d'utilisation du contingent préfectoral ; la mobilisation d'Action logement : la loi du 25 mars 2009 instaure une obligation de relogement des salariés et des demandeurs d'emploi reconnus prioritaires par les commissions de médiation, à hauteur du quart des attributions effectuées sur le contingent des associés collecteurs. Une circulaire a été adressée aux préfets en octobre 2009 qui précise les conditions d'application de ce dispositif. Des mesures particulières de concertation et de suivi ont été mises en place en Île-de-France où la mobilisation de ce contingent devrait pleinement donner ses effets en 2011 ; l'instauration de la transparence dans la gestion de la demande de logements sociaux : le système d'enregistrement des demandes de logement locatif social (« numéro unique ») a fait l'objet d'une réforme importante par l'article 117 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, précisé et mis en oeuvre par le décret du 29 avril 2010 (JO du 2 mai 2010). Un formulaire national de demande de logement social est entré en vigueur le 1er octobre 2010. Cette réforme aboutira à la mise en place dans chaque département, ou dans la région Île-de-France, d'un nouveau dispositif informatique d'enregistrement des demandes qui se substituera à l'actuelle application « numéro unique ». Cette réforme a pour objectifs de simplifier les démarches du demandeur de logement, d'améliorer la transparence du processus d'attribution et de mieux connaître quantitativement et qualitativement les caractéristiques de la demande locative sociale. Des crédits permettant à l'État de financer des actions d'accompagnement social facilitant l'accès au logement des personnes en difficultés par rapport au logement, dont les bénéficiaires du DALO, ont été mis en place dans le prolongement du plan de relance. Douze millions d'euros sont prévus pour cela en 2011. Par ailleurs, il a été demandé aux préfets de réviser à la hausse les objectifs des accords collectifs intercommunaux ou départementaux d'attribution et de relancer les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, à l'occasion de l'intégration des plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile. Enfin, le Gouvernement a décidé d'intensifier la production de logements sociaux et notamment très sociaux. Plus de 131 000 logements sociaux ont été financés en 2010, dont plus de 26 000 logements très sociaux. Le budget 2011 prévoit de poursuivre cet effort. L'objectif pour les PLAI était fixé dans la loi DALO à 20 000 ; il a été dépassé puisque 26 836 PLAI ont été financés en 2010. Ainsi, l'objectif est de financer la production de 120 000 nouveaux logements locatifs sociaux (contre 110 000 en 2010 hors plan de relance), dont 35 % en zone tendue. Les procédures d'attribution de logements au titre du DALO n'interrompent pas le cours des procédures d'expulsion. Un éventuel moratoire sur les expulsions serait contreproductif, il constituerait un signe négatif adressé aux propriétaires au moment où le Gouvernement souhaite développer l'offre de logements locatifs privés grâce à la garantie des risques locatifs (GRL). Il a toutefois été demandé aux préfets de veiller à ce que dans tous les cas, une proposition d'hébergement provisoire soit faite aux personnes expulsées. Néanmoins, la priorité doit être de prévenir les expulsions locatives. Une meilleure prévention des expulsions passe nécessairement par une intervention sociale le plus tôt possible. Trop souvent, les travailleurs sociaux interviennent auprès d'une famille en difficulté, lorsque les impayés de loyers sont déjà importants. Il est alors difficile d'y faire face. Aussi, la loi du 25 mars 2009 rend obligatoire la constitution dans chaque département d'une commission départementale de coordination de la prévention des expulsions pour pouvoir agir le plus en amont possible de la procédure judiciaire d'expulsion. En outre, depuis le 16 mars 2010, un numéro unique vert gratuit « SOS loyers impayés » (0805 160 075) est mis en place pour les propriétaires et les locataires afin de mieux prévenir les expulsions liées aux situations d'impayés.
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