Gisèle Biémouret
Question N° 97747 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 janvier 2011
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les frais d'assurance automobile pour les agents utilisant leur véhicule personnel pour mener leur mission. Aux termes de l'article 34 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990, l'agent utilisant pour les besoins du service son véhicule personnel doit souscrire une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité personnelle aux termes des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil ainsi que la responsabilité de la collectivité, y compris lorsqu'elle est engagée vis-à-vis des personnes transportées. Dans le cas par exemple d'un centre communal chargé de l'aide à domicile, ses services se voient refuser la possibilité de participer à la souscription de l'assurance. Selon les services du Trésor public, la prise en charge du coût de l'assurance par la collectivité reviendrait à rétribuer deux fois le même service. Il paraît pourtant justifié de permettre à la structure de contribuer à ces frais occasionnés aux agents d'aide à domicile lorsqu'ils se déplacent en voiture pour intervenir chez les bénéficiaires ou lorsqu'ils se déplacent avec eux. Elle souhaite, par conséquent, connaître les mesures permettant de clarifier ce vide juridique et de lever cette difficulté pour un bon fonctionnement de l'aide à domicile.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.