Gisèle Biémouret
Question N° 96835 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 28 décembre 2010
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la situation des communes ayant rejoint un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au cours de l'année 2010. Les communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) bénéficient d'exonérations fiscales et sociales. Pour être classées en ZRR, ces communes doivent être préalablement membres d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. La liste des communes en ZRR a été définie par l'arrêté du 9 avril 2009 constatant le classement en zone de revitalisation rurale (JO du 11 avril 2009). Durant l'année 2010, de nouvelles communes ont intégré des structures intercommunales. Aucun arrêté ne semble avoir été pris afin de les classer en ZRR. Dans la perspective de l'achèvement de l'intercommunalité, l'extension des dispositifs incitatifs liés au classement en ZRR serait un argument supplémentaire pour motiver les communes en milieu rural. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur l'éventualité de la prise d'un nouvel arrêté de classement des communes en ZRR et s'il reconnaîtra un effet rétroactif aux communes ayant adhéré à une intercommunalité durant l'année 2010.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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