Gisèle Biémouret
Question N° 105334 au Ministère du du territoire
Question soumise le 19 avril 2011
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les retards de paiement des mesures agro-environnementales (MAE). D'après plusieurs comités départementaux de la confédération paysanne, de nombreux paysans ont été pénalisés par des retards de paiement de ces aides publiques appartenant au deuxième pilier de la PAC. Le retard d'instruction de ces dossiers semble être un phénomène courant lié au dysfonctionnement d'un logiciel de traitement des données. Ces dysfonctionnements fragilisent des agriculteurs qui ont effectué diverses démarches et investissements pour adopter des techniques agricoles respectueuses de l'environnement. Dans ces conditions, il convient de mieux considérer le traitement des MAE à un niveau équivalent des autres aides communautaires apportées à l'agriculture. La confédération paysanne propose d'orienter en priorité de paiement les aides en cohérence avec les objectifs fixés dans le cadre de la politique agricole commune. Elle lui demande de bien vouloir clarifier les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 17 mai 2011
Le paiement des aides relevant de la Politique agricole commune (PAC) constitue la première des priorités du ministère en charge de l'agriculture. En effet, ces aides qui s'élèvent à plus de 11 Mdeuros par an sont vitales pour l'équilibre économique et la trésorerie des exploitations agricoles. Elles représentent une part prépondérante du revenu des exploitants. La campagne 2010 des aides de la PAC a été marquée par les décisions du bilan de santé de 2009, qui ont permis la réorientation de près de 1,4 Mdeuros au profit des éleveurs. Un grand nombre de nouvelles mesures ont ainsi été mises en place dans un calendrier particulièrement serré en raison même des délais nécessaires pour la validation auprès des instances communautaires et pour la nécessaire phase de concertation avec les principaux acteurs. La campagne 2010 a également été frappée par la crise économique qui a eu un impact fort sur tous les secteurs agricoles. Cette situation exceptionnelle a appelé des réponses exceptionnelles. Aussi, la France a obtenu l'autorisation de verser par anticipation les aides du premier pilier. C'est ainsi qu'une avance de 50 % sur une partie de ces aides a pu être versée dès le 16 octobre 2010. Ce versement anticipé à plus de 410 000 exploitations a nécessité de définir de nouvelles priorités pour le paiement des aides. Ces priorités ont été fixées en fonction du calendrier habituel de paiement tel qu'il a été validé par la Commission européenne, du nombre de dossiers à payer et de la masse financière que cela représente. Pour cette raison, le traitement des aides dites de masse a été privilégié. Il s'agit des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), de la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE) qui représentent respectivement environ 92 000 et 52 000 dossiers ainsi que le solde des aides du premier pilier de la PAC. Ces décisions ont permis de verser plus de 3 Mdeuros à 410 000 exploitations dès le 16 octobre 2010, soit plus de six semaines avant la date habituelle de paiement. Dès le 1er décembre 2010 le solde des aides PAC a pu être versé pour un montant de 4,5 Mdeuros, près de 538 Meuros ont été d'ores et déjà versés au titre de l'ICHN et enfin plus de 217 Meuros ont été versés pour la PHAE. Concernant les autres aides agroenvironnementales, il convient de souligner que les moyens financiers mobilisés ont permis de recouvrer la quasi-totalité des besoins et ce dans un contexte budgétaire tendu et difficile. En effet, ces mesures sont indispensables pour orienter notre agriculture vers une agriculture plus durable. C'est le cas notamment des mesures agroenvironnementales (MAE) en faveur des zones humides dont l'importance pour le maintien de la haute valeur patrimoniale naturelle des territoires n'est plus à démontrer. De même, la totalité des demandes de conversion à l'agriculture biologique a pu trouver un financement. En ce qui concerne le paiement de ces aides, qui concernent 18 000 exploitations, un décalage s'est opéré dans le calendrier de paiement de ces mesures au regard des raisons évoquées. Par ailleurs, le changement de taux de cofinancement de l'Union européenne pour ce type de MAE qui est passé de 55 % à 75 %, a nécessité des modifications ou de nouveaux développements des outils informatiques de paiement des dossiers. Les problèmes liés à l'instrumentation sont à ce jour en cours de résolution. Le processus de paiement des MAE a pu reprendre depuis le début du mois de mars. Ainsi, au 6 avril 2011, plus de 15 800 exploitations ont bénéficié d'un versement de leur aide pour un montant total de 74 Meuros. Plus du tiers des dossiers ont reçu un versement de l'aide MAE. Au cours des mois d'avril et de mai, les opérations de paiement se poursuivront à un rythme accéléré en particulier pour les MAE territorialisées. La totalité des paiements devrait être effectuée avant l'été.
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