Questions écrites de Gisèle Biémouret

Thèmes : travail ; travail temporaire ; précarité. lutte et prévention

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la période difficile pour l'emploi pour de nombreux actifs acceptant des missions d'intérim. Ce type de contrat est initialement prévu pour répondre à des besoins de courte durée. Toutefois, la situation économique actuelle ne permet pas aux entreprises de pérenniser ces emplois, en proposant pa...

Thèmes : fonction publique de l'État ; disponibilité ; couverture sociale. prorogation des droits

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de mise en disponibilité des professeurs des écoles et leur fin de droit à la MGEN. En effet, un professeur qui demande une mise en disponibilité pour se rapprocher de son conjoint continuera à bénéficier de la sécurité sociale car la MGEN est obligée de maintenir ses droits durant ...

Thèmes : agroalimentaire ; foie gras ; campagne de promotion. perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'interdiction de présenter et faire déguster du foie gras ou de communiquer sur le foie gras pendant l'ANUGA. En effet, du 8 au 12 octobre 2011, se tient à Cologne le principal salon alimentaire d'Allemagne : l'ANUGA. La France est un ...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la revalorisation des retraites. En effet, les retraités constatent une baisse de leur pouvoir d'achat. Un décalage se creuse régulièrement entre les revalorisations sensées maintenir leur pouvoir d'achat et les augmentations auxquelles ils doivent fai...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; handicapés et invalides

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des travailleurs placés en invalidité qui, atteignant l'âge de 60 ans, sont placés en retraite et perdent à cette occasion une partie significative de leurs revenus. Ces travailleurs sont obligés de prendre leur retraite à 60 ans, et ce, m...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de commercialisation et d'application du cruiser OSR délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est c...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; équipements numériques. écoles rurales. bilan et perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'équipement numérique des écoles rurales. En effet, en 2009, 6 700 écoles ont été bénéficiaires du premier plan écoles numériques rurales. D'autres communes de moins de 2 000 habitants, représentant 25 000 écoles publiques ont encore besoin du soutien financier de l'État pour permettre à leurs éc...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; réglementation. réforme. perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le projet gouvernemental d'assouplir les règles d'urbanisme relatives à l'extension des bâtiments. Le seuil en deçà duquel ces extensions seraient autorisées sur simple déclaration préalable en mairie passerait d...

Thèmes : environnement ; protection ; associations. représentativité

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la représentativité des associations de protection de l'environnement. La loi Grenelle 2 avait prévu une réforme des règles de représentativité des associations de protection de l'environnement. Les textes mettant en oeuvre cette réforme sont parus au Journal of...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation. calcul. gendarmerie

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la motion adoptée par l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie nationale (UNPRG) par laquelle ses membres demandent que le calcul concernant la revalorisation des pensions de retraite intègre l'évolution des dépenses contraintes ainsi que celle des salaires. Actuelleme...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; sécheresse. actions de l'État

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de sécheresse en France. En effet, poussés depuis des décennies à privilégier des systèmes de production intensive, à investir dans des cultures nécessitant une irrigation massive, les agriculteurs se retrouvent en difficul...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; conflits du XXe siècle. militaires condamnés à mort. attitude de l'État

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la question de la réhabilitation des « fusillés pour l'exemple » de la Grande Guerre. Elle lui rappelle que dans son allocution prononcée à Douaumont, le 11 novembre 2008, en présence de plusieurs chefs d'État et de Gouvernement et de hautes personnalités politiques françaises et étran...

Thèmes : travail ; conditions de travail ; souffrance au travail. lutte et prévention

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la souffrance au travail. Le directeur de la revue Travailler a récemment émis un bilan sévère sur les méthodes de gestion pratiquées au sein des entreprises et administrations. Outre la pénibilité, la souffrance au travail se caractérise désormais par les risques psycho-sociaux pouvant se tra...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les risques engendrés par l'application de l'ordonnance du 13 janvier 2010, modifiant les dispositions du code de la santé publique, relative à la biologie médicale. Cette ordonnance a réformé les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale. ...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste au grade master. Dans le cadre du processus de Bologne lancé en 1999 pour la mise en place au niveau européen du système LMD, les formations paramédicales doivent aussi se conformer à cette refonte générale. Dans cette optique, le minist...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Ce plan est l'un des premiers supports pour promouvoir l'insertion des publics en situation de précarité. Or, suite à une saisine de l'Allemagne, la Cour de justice européenne a demandé à la Commission de ne plus compléter le PEAD par une allo...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 30 % pour les accédants à la prop...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place d'un contrôle technique pour les deux-roues motorisés. En 2007, dans la lignée du rapport du Conseil général des ponts et chaussées (CGPC), une proposition de loi visait à rendre obligatoire un contrôle technique pour les cyclomoteurs, motocyclet...