Questions écrites de Gisèle Biémouret

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application des objectifs contenus dans la loi 2005 relative au handicap. Le chômage des personnes en situation de handicap en France représente le double de celui de la population active. Les tendances récentes confirment l'accentuation de ce phénomène. Le Gouvernement prév...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants, le RSI. Créé en 2006 pour accroître la protection des travailleurs indépendants, le RSI devait aussi permettre une simplification visant à améliorer le quotidien de 1,6 million d'artisans et commerçants. Malheureusement, le RSI fait l'obj...

Thèmes : sécurité routière ; alcoolémie ; éthylotests. usage. développement

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la présence obligatoire à bord des véhicules de l'éthylotest. Dans le cadre du nouveau train de mesures qui entrera en vigueur au printemps 2012, le défaut du ballon éthylotest dans chaque véhicule sera sanctionné d'une amende de 11 euros. Cette régle...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les faibles retraites agricoles. En effet, la moitié des retraités agricoles perçoit des revenus mensuels inférieurs à 700 euros quand ils ne sont pas en-dessous du seuil de pauvreté. Dans ces conditions, les retraités agricoles se mobi...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie hydroélectrique ; contrats hydrauliques. loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010. mise en oeuvre

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le renouvellement des contrats hydroélectriques. En effet, la filière des producteurs d'hydroélectricité sera confrontée dans quelques mois à d'insurmontables difficultés économiques dues aux contrats d'achat. Les centrales hydroélectriques écoulent actuellement l...

Thèmes : culture ; financement ; recettes fiscales. opacité

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consomma...

Thèmes : voirie ; RN 21 ; aménagement. calendrier. perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'étude d'un plan de financement et d'aménagement pour la RN 21 dans le Gers. En effet, en visite dans le département le mardi 29 novembre 2011, le Président de la République a demandé à ce que soit étudié un plan de financement et d'aménagement pour la RN 21. C'...

Thèmes : Parlement ; Sénat ; ordre du jour. projet de loi d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. inscription

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi Lefrand permettant l'amélioration du processus d'évaluation et d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Or, depuis le vote à l'Assemblée en 2010, cette loi n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. De plus, il semblerait que certains articles de cett...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

Mme Gisèle Biémouret alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences du projet de doublement de la taxation des contrats solidaires et responsables. Instaurée en 2010, cette taxation touche tous les contrats de mutuelle de santé. Le Gouvernement prévoit de passer son niveau de 3,5 % à 7 %. Cette mesure est censée rapporter jusqu'à 1,1 milliard d'euros. Mais ell...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes posés par la mise en place, dans le cadre de la loi de finances 2011, d'une contribution à la charge des allocataires sur les rentes payées dans le cadre d'un régime de retraite supplémentaire à prestations définies. Cette contribution était destinée à corriger certaines iné...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la question des « retraites-chapeau ». L'expression retenue par le Gouvernement « retraites-chapeau » paraît englober tous les régimes de « retraite-maison » crées par les grandes entreprises notamment au lendemain de la Seconde Guerre mondiale destinés à l'ensemble de leurs sal...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; revendications

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la motion prise par la Caisse nationaliste mutualiste prévoyance santé (CNM) lors de son assemblée générale du 10 juin 2010. La CNM a réaffirmé à cette occasion son attachement au principe fondateur de l'assurance maladie : « chacun paie selon ses moyens mais est remboursé en fonction de ses besoins ». La C...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; vente d'armes. contrôle

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la question des exportations d'armement de la France. Un rapport au Parlement sur les exportations effectuées en 2010 vient seulement d'être publié. Il apparaît que les données contenues dans le rapport manquent de précision rendant impossible l'identification de ce qui a été transféré, à qui ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les promotions de rédacteur territorial et les quotas réglementaires. En effet, le décret du 28 novembre 2006 qui a modifié l'article 3 du décret du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, a introduit ...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; activités situées en zone de revitalisation rurale. réglementation

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le Premier ministre sur le contenu de l'arrêté du 28 décembre 2011 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale (ZRR). Chaque année, un arrêté ministériel constate le classement des communes en zone de revitalisation rurale. La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a ajouté une condition sup...

Thèmes : TVA ; taux ; services à la personne

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse de la TVA sur les services à la personne. En effet, suite à l'adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2011, le taux réduit de TVA est passé de 5,5 % à 7 % dans le secteur de la dépendance et l'aide à domicile. À ce jour, le service à la personne est assuré à 85 ...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; conjoints. pensions de réversion. réglementation

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les droits du conjoint survivant d'un sapeur-pompier volontaire décédé hors service relevant du régime transitoire de la PFR (SPV de plus de 20 ans de service au 1er janvier 2005). En cas de décès hors service commandé d'un sapeur-pompier volontaire d...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; site Internet ; adoption. portail. perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le Premier ministre sur la possible suppression de l'actuel portail unique de l'adoption dénommé « adoption.gouv.fr ». En effet ce portail viendrait à être scindé en deux portails dont l'un serait dédié à l'adoption nationale et relèverait du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, tandis que l'autre serait dévolu à l'adoption internati...

Thèmes : chasse et pêche ; fédérations départementales des chasseurs ; représentation. gouvernance environnementale. perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la représentativité des organismes de chasse au sein de la nouvelle gouvernance environnementale. De récents travaux scientifiques ont conclu sur l'impact positif de la chasse sur des espèces migratrices comme sédentaires. Les fédérations renouvellent ainsi leur ...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; mutations. réglementation

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les demandes de mutations des professeurs des écoles. Professeur des écoles en Seine-Saint-Denis, amenée à suivre son époux suite à l'obtention d'un nouveau travail dans le département du Gers, une enseignante a dû demander une mise en disponibilité pour la rentrée sco...