Gisèle Biémouret
Question N° 127772 au Premier Ministre
Question soumise le 7 février 2012
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le Premier ministre sur le contenu de l'arrêté du 28 décembre 2011 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale (ZRR). Chaque année, un arrêté ministériel constate le classement des communes en zone de revitalisation rurale. La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a ajouté une condition supplémentaire pour rejoindre cette catégorie : la commune doit faire partie d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. La rationalisation de la carte intercommunale amène à réduire progressivement le nombre de communes isolées. La mise à jour de la liste des communes en ZRR s'effectue de manière rétroactive. Il semblerait que l'arrêté du 28 décembre 2011 n'intègre aucune commune en ZRR, ne précisant aucune liste de commune comme ce fut le cas dans les arrêtés précédents. Cependant, cet oubli pénalise fortement l'installation d'entreprises dans les territoires ruraux, qui plus est dans des communes qui ont fait le choix de rejoindre des EPCI. C'est pourquoi elle s'interroge sur la portée de cet arrêté.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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