Gisèle Biémouret
Question N° 97047 au Ministère du de l'État

Question soumise le 28 décembre 2010

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les promotions de rédacteur territorial et les quotas réglementaires. En effet, le décret du 28 novembre 2006 qui a modifié l'article 3 du décret du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, a introduit une nouvelle voie d'accès en promotion interne par le biais de l'examen professionnel. Ainsi peuvent être recrutés dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade de rédacteur établie : après concours externe, interne ou troisième concours, au titre de la promotion interne au choix, au titre de la promotion interne après examen professionnel, pendant une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2005. Cette disposition, complétée d'un quota de promotion ramené à une nomination pour deux recrutements, a permis à un certain nombre de fonctionnaire de catégorie C de passer en catégorie B. Or cet élargissement des possibilités de nomination n'est prévu qu'à titre temporaire et doit s'achever le 1er décembre 2011. À ce terme, les lauréats des examens professionnels organisés depuis 2005 et qui n'auront pu être nommés à cette date perdront le bénéfice de la réussite aux épreuves en raison de la suppression de cette voie de promotion voulue par le législateur. Aujourd'hui, en l'absence de dispositions particulières visant à nommer les lauréats avant l'échéance et sans compter l'examen professionnel de 2010, ce sont plusieurs milliers d'agents sur tout le territoire qui sont concernés par cette situation : des agents ayant passés avec succès l'examen professionnel mais qui ne pourront jamais être nommés. Aussi, afin de reconnaître la valeur professionnelle et les efforts réalisés par chacun des lauréats de l'examen professionnel, elle demande comment le Gouvernement entend favoriser l'intégration directe sans quota des impétrants, leur permettant ainsi d'accéder au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux et s'il entend proroger le dispositif, compte tenu de l'urgence de la situation.

Réponse émise le 14 février 2012

La promotion interne dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux a fait l’objet, depuis 2004, d’un dispositif provisoire favorisant le repyramidage des emplois administratifs, en développant l’accès des agents de catégorie C à la catégorie B.

A cet effet, le statut particulier des rédacteurs territoriaux, fixé par le décret n°95-25 du 10 janvier 1995, a été amendé à deux reprises, afin de :

• créer de manière temporaire une voie de promotion interne, s’ajoutant à celle du choix, via un examen professionnel exceptionnel (décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux) ;
• assouplir pendant une période de cinq ans les quotas de recrutements applicables à la promotion interne tout en prorogeant la durée initiale du dispositif de promotion interne par voie d’examen professionnel exceptionnel (décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux).

Le nombre de fonctionnaires de catégorie C ayant satisfait aux épreuves de cet examen excède actuellement, de manière significative, le nombre de postes pouvant être créés par les collectivités territoriales en application des quotas.

Cette difficulté a fait l’objet d’un examen très attentif lors des travaux statutaires mis en œuvre pour l’inscription du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux dans le nouvel espace statutaire (NES) pour les corps et cadres d’emplois de catégorie B. Plusieurs adaptations spécifiques au cadre d’emplois des rédacteurs ont ainsi été formalisées et sont actuellement soumises à l’examen du Conseil d’Etat. 

Le projet de décret portant le nouveau statut particulier des rédacteurs territoriaux prévoit tout d’abord que les employeurs territoriaux auront toujours la possibilité de recruter les fonctionnaires ayant satisfait aux épreuves de l’ancien examen professionnel prévu par le décret du 30 décembre 2004 précité.

Par ailleurs, ce projet de décret permet de déroger, à titre exceptionnel et pour une durée de trois ans, aux dispositions de l’article 9 du décret cadre n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.

Cette dérogation se traduira par une modification des modalités de calcul du nombre de promotions internes pour l’accès au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux. Ainsi, plutôt que d’appliquer le taux de droit commun (1 pour 3) au nombre total de recrutements externes ou à une partie de leur effectif de rédacteurs titulaires, les collectivités pourront, si elles y ont intérêt, calculer chaque année et pendant trois ans le nombre de promotions internes auxquelles elles peuvent procéder en appliquant directement un taux de 5 % à l’effectif total de leurs rédacteurs titulaires respectifs.

Si les fonctionnaires qui ont satisfait aux épreuves de l’examen professionnel annuel organisé jusqu’au 30 novembre 2011 ne peuvent plus être promus dans le cadre de l’actuel décret statutaire, ils pourront à nouveau l’être à compter de l’entrée en vigueur du décret portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux issu du NES, dont la publication devrait avoir lieu au premier semestre 2012.