Gisèle Biémouret
Question N° 126454 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 janvier 2012
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les droits du conjoint survivant d'un sapeur-pompier volontaire décédé hors service relevant du régime transitoire de la PFR (SPV de plus de 20 ans de service au 1er janvier 2005). En cas de décès hors service commandé d'un sapeur-pompier volontaire de plus de 55 ans n'ayant pas sollicité, compte tenu de la poursuite de son activité, la liquidation de sa PFR au moment de son décès, le conjoint bénéficie d'une réversion à hauteur de 50 % de la valeur des points accumulés au compte du SPV au jour de son décès. Pour ce qui concerne la part versée par le SDIS, l'article 5 du décret n° 2009-1224 du 13 Octobre 2009 portant dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires stipule « en cas de décès, l'allocation de fidélité du sapeur-pompier volontaire est maintenue au conjoint survivant ». Dès lors, semble exclu de ce dispositif, le conjoint survivant d'un sapeur-pompier décédé, toujours en activité malgré ses 55 ans révolus et disposant de plus de vingt ans de service. Cette disposition paraît être de nature à aller à l'encontre des mesures prises en faveur du volontariat et notamment celle favorisant le maintien en activité au-delà de l'âge légal de retraite. C'est pourquoi elle souhaiterait que le Gouvernement lui précise sa position en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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