Questions écrites de Gisèle Biémouret

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychologues ; revendications

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des psychologues. Cette profession fait en effet part de son fort mécontentement suite à la publication de plusieurs textes réglementaires et législatifs affectant leur profession. Dans la pratique, les institutions de soins demandent continuellement aux psychologues de prendre en c...

Thèmes : élevage ; oies ; indication géographique protégée. perspectives. Gers

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les attentes des membres de l'Association de défense de l'oie fermière du Gers. En effet, les évolutions du marché mondial et local inquiètent la petite filière de l'oie du Gers. Ils ont donc déposé un dossier auprès de l'INAO de demand...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux ; normes. respect

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accessibilité du cadre bâti neuf. Dans le cadre du vote de la loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, des sénateurs ont émis des amendements visant à per...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. entreprises du bâtiment. conséquences

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes exprimées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) à la suite des mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre du second plan de rigueur. Ce plan prévoit, entre autres, le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien-rénovation dans le bâtime...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers professionnels ; carrière. réforme. modalités

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réforme de la catégorie B dans la filière sapeur-pompier. L'accord signé le 23 septembre 2011 entre le ministère et quatre organisations syndicales minoritaires vise à la déconstruction de la filière sapeur-pompier professionnel. Ce projet défendu ...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place du plan Parkinson. Le 11 juillet 2011, à l'issue d'un comité interministériel, il a annoncé le lancement d'un plan d'action contre la maladie de Parkinson. L'annonce de ce plan mettait un terme à l'injustice ressentie par les familles directement concernées par cette maladie, du...

Thèmes : logement ; politique du logement ; associations. subventions. perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'inquiétude des agences départementales pour l'information sur le logement suite à l'annonce d'une diminution du montant des subventions accordées par l'État. En effet, un désengagement de l'État auprès de ces structures, dont la qualité de l'information et de l...

Thèmes : retraites : généralités ; allocations non contributives ; allocation de solidarité aux personnes âgées. arrérages. récupération sur succession. réglementation

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur une revendication des associations de retraités agricoles. Dans la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, différentes mesures spécifiques concernaient les retraités du régime non salarié agricole. Parmi elles...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; Fonds d'amortissement des charges d'électrification. réforme

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de réforme du statut du FACÉ (Fonds d'amortissement des charges d'électrification). Prévu dans le cadre du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011, ce dossier suscite l'inquiétude de la part des représentants du syndicat d'électrification du département du Ge...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par de nombreuses coopératives scolaires face à l'augmentation de plus en plus importante des droits d'auteur au titre de la société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE). Si les tarifs de la SACEM augmentent de façon raisonnable, ceux de la SPRE sont d...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la différence entre un poste d'AVS et d'EVS et les conséquences pour l'accueil et l'accompagnement des enfants en situation de handicap. En effet, dans le Gers, deux tiers du personnel recruté n'est pas AVS mais EVS, c'est-à-dire que ces personnes sont recrutées par Pô...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des directeurs d'école qui voient leur aide administrative progressivement disparaître. Les tâches et les missions des directeurs sont de plus en plus lourdes et complexes en raison de la multiplication des demandes institutionnelles. Or le protocole d'acc...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des directeurs d'école qui voient leur aide administrative progressivement disparaître. Les tâches et les missions des directeurs sont de plus en plus lourdes et complexes en raison de la multiplication des demandes institutionnelles. Or le protocole d'acc...

Thèmes : travail ; licenciement ; cellules de reclassement. bilan et perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'efficacité des cellules de reclassement professionnel. Ces cellules de reclassement se sont multipliées depuis 2008 avec la dégradation de la situation économique et l'augmentation du nombre de plans sociaux. Elles sont présentes dans la plupart des plans de sauvegarde de l'em...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; encadrement. réglementation

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les conditions de renouvellement des contrats enfance jeunesse en parallèle à la réforme territoriale. En effet, une communauté de communes de moins de 5 000 habitants, exerçant la compétence...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes dont font part les professionnels de la filière équestre. En effet, le taux de TVA applicable à la vente de chevaux et aux activités qui y sont liées est aujourd'hui de 5,5 % mais la Commission européenne remet celui-ci ...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les associations d'aides à domicile en milieu rural (ADMR). En effet, lors de la table ronde du 22 décembre 2009 sur le financement de l'aide à domicile organisée par la DGCS, les organisations présentes ont été unanimes pour dénoncer les difficultés actuelles du secteur. Par...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; handicapés. retraite anticipée

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de départ en retraite anticipée des personnes présentant un taux d'incapacité entre 10 % et 20 %. En effet, le décret du 30 mars 2011, relatif à la définition de facteurs de risques professionnels venant compléter la loi portant réforme des retraites, définit ces facteurs pour leu...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la réforme de la dépendance. En effet, de nombreuses associations sont favorables à la création d'un cinquième risque prenant en charge la perte d'autonomie, financé totalement par la solidarité nationale. Elles craignent la mise en place d'une aide aux personnes âgées en difficulté qui excl...

Thèmes : coopération intercommunale ; EPCI ; attribution de compensation. calcul

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur le calcul des attributions de compensation. La nouvelle rédaction de l'article 1609 nonies C du code général des impôts expose que les attributions de compensation des EPCI en fiscalité pro...