Gisèle Biémouret
Question N° 121187 au Ministère du du territoire
Question soumise le 1er novembre 2011
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur une revendication des associations de retraités agricoles. Dans la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, différentes mesures spécifiques concernaient les retraités du régime non salarié agricole. Parmi elles, la loi prévoyait d'exclure le capital d'exploitation agricole et l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables de l'assiette du recouvrement sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). À ce jour, il semblerait qu'aucun décret d'application de cette mesure n'ait été publié. Elle lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état d'avancement de la parution dudit décret.
Réponse émise le 13 décembre 2011
Afin de remédier aux situations de grande pauvreté essentiellement dues aux carrières incomplètes, et pour faciliter l'accès des agriculteurs au minimum vieillesse, l'article 92 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites exclut le capital d'exploitation agricole dans sa totalité, ainsi que l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables, de l'assiette du recouvrement sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Jusqu'à présent, le montant des sommes versées au titre de cet avantage non contributif était recouvré sur la succession du bénéficiaire dès lors que l'actif successoral était supérieur à un certain seuil (39 000 euros). Pour l'appréciation de la valeur de l'actif successoral net, le capital d'exploitation agricole était retenu à hauteur de 30 %. Un décret doit préciser dans quelles conditions un bâtiment, notamment d'habitation, peut être regardé comme indissociable du capital d'une exploitation agricole et en conséquence exclu de cette assiette. Ce texte, dont la rédaction est achevée, doit être publié prochainement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.