Gisèle Biémouret
Question N° 115327 au Ministère du Logement
Question soumise le 26 juillet 2011
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accessibilité du cadre bâti neuf. Dans le cadre du vote de la loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, des sénateurs ont émis des amendements visant à permettre des dérogations à l'accessibilité du cadre bâti neuf qui constituent des exceptions aux principes d'accessibilité et de conception universelles. Ces amendements représentent donc des reculs tant au niveau social en raison de la rupture de la capacité à se déplacer librement qu'au niveau économique. Justifiant ces exceptions à l'accessibilité par le surcoût des dispositifs prévus pour l'accessibilité universelle, les auteurs des amendements surestiment ces derniers qui ne peuvent être que de 1 % maximum selon la Banque mondiale. Ces dépenses limitées sont ainsi largement compensées par l'attrait touristique accru d'une France davantage accessible. En effet, les amendements à ladite loi tendent à accroître encore davantage le manque d'accessibilité qui représente une perte de marché de l'ordre de 15 % à 20 %. Aussi, elle lui demande de revenir sur ces amendements et de s'inspirer de celui proposé par l'association des paralysés de France (APF) qui vise à respecter le principe de conception universelle auquel la France s'est engagée en ratifiant la Convention internationale sur le droit des personnes handicapées.
Réponse émise le 20 décembre 2011
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé le caractère volontariste de la politique gouvernementale menée en faveur du handicap. Aussi, le Gouvernement met tout en oeuvre pour atteindre l'objectif ambitieux de rendre d'ici à 2015, l'ensemble des aspects de la vie quotidienne accessible aux personnes en situation de handicap, via le principe d'universalité de l'accessibilité du cadre bâti. Ainsi, au cours de l'été 2010, les préfets ont organisé un bilan à mi-parcours sur l'accessibilité dans leur département ainsi que des journées d'échanges pour porter le sujet auprès de l'ensemble des acteurs. En outre, l'organisation de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle créé le 11 février 2010 est l'occasion de faire progresser ce sujet. En effet, il réunit les représentants des acteurs de l'accessibilité tels que les maîtres d'ouvrage publics et privés, les usagers, les représentants de l'État, les professionnels du cadre bâti. Il a notamment pour mission d'évaluer l'accessibilité du cadre de vie, d'identifier les obstacles à la mise en oeuvre des prescriptions législatives, de repérer les difficultés rencontrées au quotidien par les personnes handicapées et à mobilité réduite et de constituer un centre de ressources capitalisant, valorisant et diffusant les bonnes pratiques en matière d'accessibilité et de confort d'usage pour tous. Enfin, la conférence nationale du handicap organisée au mois de juin dernier a été l'occasion de faire un bilan d'étape dans la mise en oeuvre de la loi de 2005 et a permis au Gouvernement de prendre de nouveaux engagements afin de mobiliser à nouveau les différents acteurs impliqués dans la mise en place de la politique en faveur du handicap. Par ailleurs, c'est pour tenir compte des spécificités des logements destinés à une occupation temporaire ou saisonnière que des règles particulières doivent être définies, et ce uniquement pour ces logements. Ces dispositions ne remettent pas en cause l'objectif général d'accessibilité. L'ensemble de ces mesures concourent à l'effort global entrepris par tous les acteurs de l'accessibilité pour respecter les objectifs de la loi du 11 février 2005, et notamment l'échéance de 2015.
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