Gisèle Biémouret
Question N° 121501 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 8 novembre 2011
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les conditions de renouvellement des contrats enfance jeunesse en parallèle à la réforme territoriale. En effet, une communauté de communes de moins de 5 000 habitants, exerçant la compétence éducation, a défini avec la CAF un contrat enfant jeunesse de quatre ans. Arrivant à son terme, ce renouvellement serait compromis dans le cas d'un regroupement ou d'une fusion d'EPCI. La CAF ne souhaite pas admettre plusieurs contrats sur le même périmètre. Parallèlement à la redéfinition de la carte intercommunale, l'absence d'accord entraînera des pertes de recette préjudiciables pour de nombreuses collectivités rurales. Elle suggère de renouveler ces contrats jusqu'à la création fiscale des nouvelles intercommunalités. Elle lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette problématique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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