Gisèle Biémouret
Question N° 117938 au Ministère du du territoire
Question soumise le 13 septembre 2011
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes dont font part les professionnels de la filière équestre. En effet, le taux de TVA applicable à la vente de chevaux et aux activités qui y sont liées est aujourd'hui de 5,5 % mais la Commission européenne remet celui-ci en cause et voudrait le fixer à 19,6 %. Il s'agirait en fait de ne plus considérer le cheval et les activités qui y sont liées comme un produit agricole. Dans ce cadre, la France est aujourd'hui devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) comme l'ont été avant elle les Pays Bas, l'Allemagne ou l'Autriche qui ont connu une condamnation. Cette décision touche dans un premier temps les centres équestres qui sont des entreprises (souvent petites), à faible marge et sont ainsi très vulnérables. Ils devront baisser leurs charges de fonctionnement, subir l'absence définitive de moyens pour investir et licencier leur personnel. Ensuite, ce sont les familles liées à cette activité qui sont touchées. En effet, comme le rappelle la Fédération, l'équitation est très pratiquée puisqu'il s'agit du troisième sport en France ; cela en partie grâce à des tarifs raisonnables qui sont mis en péril de par cette décision. L'équitation est une activité saine, bonne pour la santé et le moral et contribue au rapprochement des personnes de tous âges et de tous les milieux. Elle est un facteur d'intégration sociale, fait le lien urbanité-ruralité et garantit le dynamisme et les valeurs des territoires ruraux en s'inscrivant dans la démarche du développement durable. Aucune filière économique ne peut supporter sans dommages graves une hausse de la fiscalité sept fois supérieur à l'augmentation du coût de la vie. Il est évident que la filière de l'élevage serait durement touchée du fait d'une telle modification de la fiscalité. Il est donc clair que la décision de la Commission est nuisible pour le nombre important de citoyens oeuvrant dans ce domaine. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière afin de maintenir la TVA à 5,5 % dans ce domaine.
Réponse émise le 8 novembre 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (NA) appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 12 mai 2011 ont cependant conclu au manquement des États précités. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, a réuni des représentants de l'ensemble de la filière, afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joasquin Almunia, commissaire européen chargé de la concurrence. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour défendre cette filière et en préserver le développement.
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