Gisèle Biémouret
Question N° 123474 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 6 décembre 2011
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de réforme du statut du FACÉ (Fonds d'amortissement des charges d'électrification). Prévu dans le cadre du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011, ce dossier suscite l'inquiétude de la part des représentants du syndicat d'électrification du département du Gers, autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité sur l'ensemble des 463 communes. Participant à la qualité de la desserte électrique quel que soit le territoire, ce fonds est un outil stratégique important. Les élus regrettent l'intention du Gouvernement de privilégier la solution d'un compte d'affectation spéciale impliquant des complications en termes de pérennité de l'action du FACÉ et de gouvernance. Ils recommandent plutôt la création d'un établissement public administratif national permettant ainsi aux élus d'être toujours représentés dans sa gouvernance et de réguler le fonds à chaque loi de finances. Dans ces conditions, elle lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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