Gisèle Biémouret
Question N° 105561 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 19 avril 2011
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les demandes de mutations des professeurs des écoles. Professeur des écoles en Seine-Saint-Denis, amenée à suivre son époux suite à l'obtention d'un nouveau travail dans le département du Gers, une enseignante a dû demander une mise en disponibilité pour la rentrée scolaire 2010-2011. Cette année, elle a demandé un changement de département qui lui a été refusé faute de ne pas avoir accumulé suffisamment de points car il n'y a pas eu de séparation physique avec son époux. N'ayant pas de rémunération, elle va devoir repartir enseigner en région parisienne durant trois ans minimum sans être certaine que cela sera suffisant pour obtenir une mobilité et donc s'éloigner de sa famille. Or la mobilité des enseignants du premier degré n'est pas seulement une question de chiffres mais également une aventure humaine qui parfois peut s'avérer catastrophique. Elle souhaite donc demander au Gouvernement de bien vouloir l'informer sur les raisons d'un tel problème et lui demande quelles solutions peuvent être envisagées afin de faciliter la mutation des professeurs des écoles et permettre un regroupement familial rapidement.
Réponse émise le 17 janvier 2012
La problématique de la mobilité des enseignants du premier degré s'insère dans un contexte particulier. En effet, le recrutement des professeurs des écoles est académique. Après admission au concours, les lauréats de concours sont affectés dans un département de l'académie puis généralement titularisés dans ce même département. Cela signifie qu'un pourcentage très important des départs en retraite remplacés le sont par des recrutements locaux. Cela signifie aussi que, de fait, le nombre de candidats par poste est très différent d'une académie à l'autre, certaines académies sont ainsi plus « attractives » que d'autres. Par voie de conséquence, le mouvement interdépartemental ne représente qu'un ajustement qui complète ce recrutement par concours. En pratique, les postes offerts aux concours et les possibilités ouvertes au titre du mouvement interdépartemental sont réalisés en même temps pour permettre à la fois un recrutement suffisamment significatif dans chaque académie et un certain volume de mouvement pour répondre aux aspirations de mobilité géographique des enseignants dans le cadre des priorités légales. La situation du département de la Seine-Saint-Denis est très particulière dans la mesure où le nombre de participants au mouvement est de loin le plus élevé parmi les 100 départements du territoire national. En 2011, sur les 17 104 demandes enregistrées, 2 734 candidats ont formulé le souhait de sortir (243 satisfaits) de la Seine-Saint-Denis et 34 candidats ont souhaité entrer (26 satisfaits) dans ce département. Les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les enseignants et de leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. Ce lien entre les demandes de changement de département et la satisfaction des besoins du service est réalisé par le mouvement interdépartemental qui se déroule chaque année en deux étapes successives : la phase des mutations et la phase des permutations. Lors de la phase des mutations, les demandes de changement de département sont examinées au regard d'une part, des besoins d'enseignement déterminés par les académies pour chacun de leurs départements sous forme de capacités d'entrées, mais aussi de sorties, et d'autre part, de la situation individuelle des candidats. À cette fin, un outil de travail, le « barème » est établi afin de permettre un classement indicatif des candidats prioritaires. Le candidat au barème le plus élevé est satisfait prioritairement. De ce fait, si 10 capacités de sortie sont ouvertes dans un département, seuls les 10 plus forts barèmes pourront sortir. Ainsi, pour obtenir une mutation, un candidat doit avoir un barème suffisant pour sortir de son département d'origine et un barème suffisant pour entrer dans le département demandé. À cette phase en 2011, le dernier candidat pouvant sortir du département de la Seine-Saint-Denis était classé à la 238e place alors que le département enregistrait 2 734 demandes de sortie. Aucune mutation n'a pu être réalisée pour le département du Gers. La seconde phase dite « des permutations » permet de satisfaire une partie des demandes qui n'ont pu être prises en compte lors de la première, sur la base d'un échange entre des demandes complémentaires de changement de département. Des permutations entre le département de la Seine-Saint-Denis et d'autres départements ont pu être réalisées permettant ainsi à 26 candidats de changer de département. Aucune permutation n'a pu être faite entre le département de la Seine-Saint-Denis et le département du Gers.
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