Gisèle Biémouret
Question N° 123411 au Ministère de la Défense

Question soumise le 6 décembre 2011

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la question des exportations d'armement de la France. Un rapport au Parlement sur les exportations effectuées en 2010 vient seulement d'être publié. Il apparaît que les données contenues dans le rapport manquent de précision rendant impossible l'identification de ce qui a été transféré, à qui et pour quelle utilisation. Parallèlement, cette opacité prive la représentation nationale de toute information concernant les exportations réalisées en 2011 vers la Tunisie, la Libye ou Bahreïn, pays où les forces gouvernementales ont utilisé la force pour écraser des manifestations de civils. Sur le modèle de ses partenaires européens, il devient opportun qu'en matière d'exportation d'armements, la France élève son niveau d'exigence en termes de contrôle et d'information auprès des membres du Parlement. La Conférence en vue de l'adoption d'un Traité international sur le commerce des armes classiques (TCA) en 2012 doit permettre de mieux réglementer ce commerce et d'empêcher les atteintes graves au droit international. C'est pourquoi elle lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse émise le 14 février 2012

Soucieuse d’œuvrer à la préservation des facteurs de stabilité à l’échelle de la planète, la France participe activement au développement du processus d’échange d’informations en matière de transferts d’armements.

Depuis la création en 1992 du registre des Nations unies sur les armes classiques, notre pays communique ainsi chaque année au secrétariat général les données relatives à ses exportations et importations d’armements conventionnels, aux dotations de ses forces armées, ainsi qu’aux achats liés à la production nationale concernant les armements majeurs. De plus, la France prend part aux réflexions tendant à améliorer et universaliser ce document.

Au sein de l’Union européenne, la France a également largement contribué à l’adoption de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008, qui définit des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires. Ce texte, doté d’un caractère juridiquement contraignant, a remplacé l’ancien code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements. La France transmet enfin annuellement les informations se rapportant à ses ventes au COARM, groupe d’experts de la politique étrangère et de sécurité commune spécialisés dans les questions d’exportation d’armes conventionnelles.

La décision d’autoriser ou de refuser l’exportation d’un produit lié à la défense s’inscrit toujours dans le strict cadre de l’action diplomatique de notre pays et prend en compte les situations de conflit et d’atteinte grave aux droits de l’homme pouvant se produire dans les pays destinataires des ventes. La France considère ainsi que toute fourniture de matériels susceptibles d’être utilisés à des fins de répression contre des populations civiles doit être prohibée. Dans le respect de ses engagements diplomatiques, elle s’oppose en outre aux exportations vers un pays participant à un conflit ouvert, même en l’absence d’embargo international. Enfin, dans le cadre de la politique globale de maîtrise des armements, notre pays joue un rôle majeur en faveur de l’émergence d’un traité international sur le commerce des armes, ayant pour ambition, au moyen de règles harmonisées, d’amener l’ensemble des États à adopter des comportements responsables et transparents dans ce domaine.

Par ailleurs, la production et les ventes de matériels de défense représentant un enjeu majeur pour notre économie et notre politique de sécurité et de défense, l’État apporte un soutien aux entreprises exerçant cette activité, afin de faciliter leurs exportations. Cette aide étatique, indispensable sur un marché très concurrentiel, intervient toutefois dans un cadre de grande vigilance et de contrôle extrêmement rigoureux. La réforme du contrôle des exportations en cours, résultant notamment de la transposition de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, a pour but de fluidifier ce processus tout en maintenant un niveau de contrôle élevé.

Les ventes de matériels d’armement par la France sont donc réalisées en toute transparence. De plus, elles sont précédées d’une analyse approfondie du contexte politique international et donnent lieu à la mise en œuvre d’un strict dispositif de contrôle. Le bilan détaillé des exportations effectuées au titre de l’année 2011 sera ainsi exposé à la représentation nationale dans le prochain rapport du Gouvernement au Parlement.