Gisèle Biémouret
Question N° 85658 au Ministère du de l'État

Question soumise le 3 août 2010

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application des objectifs contenus dans la loi 2005 relative au handicap. Le chômage des personnes en situation de handicap en France représente le double de celui de la population active. Les tendances récentes confirment l'accentuation de ce phénomène. Le Gouvernement prévoit de réduire voire de supprimer certaines mesures comme la Prime Initiative Emploi (PIE) soutenant l'embauche de salariés en situation de handicap, la Prime Contrat Durable ou encore l'aide à l'aménagement du temps de travail. En parallèle, la revalorisation de l'AAH de 25% en l'espace de 5 ans serait finalement réalisée sur 6 ans. Ces décisions sont particulièrement injustes vis-à-vis d'une population touchée par la précarité. Elle lui demande donc de revoir les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse émise le 13 mars 2012

Dans le cadre de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées. Lors de la conférence nationale du handicap, le 10 juin 2008, le président de la République s'est par ailleurs engagé à revaloriser le montant de l’AAH de 25% d'ici la fin du quinquennat. Ainsi, l'AAH a déjà été revalorisée six fois depuis 2008. Depuis le 1er septembre 2011, son montant est de 743,62 euros soit près de 20% de plus par rapport à décembre 2007. Le président de la République a confirmé aux associations représentant les personnes handicapées que le calendrier annoncé sera respecté. Le cadencement du plan pluriannuel de revalorisation de l'AAH demeure donc réparti de la manière suivante :

Dans le même esprit, depuis janvier 2011, la nouvelle réglementation de l'AAH permet aux allocataires qui peuvent exercer une activité professionnelle, même à temps très partiel, de cumuler dans des conditions plus favorables des revenus d'activité  avec l'allocation, soit jusqu'à environ 132% du salaire minimum interprofessionnel de croissance contre environ 110% actuellement. En outre, plusieurs autres mesures favorables ont été apportées au dispositif de calcul du montant de l'AAH afin de mieux tenir compte des changements de situation impactant le montant de l'allocation, notamment ceux touchant aux évolutions de la situation professionnelle de l'allocataire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.