Gisèle Biémouret
Question N° 118425 au Ministère du des territoires
Question soumise le 20 septembre 2011
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le projet gouvernemental d'assouplir les règles d'urbanisme relatives à l'extension des bâtiments. Le seuil en deçà duquel ces extensions seraient autorisées sur simple déclaration préalable en mairie passerait de 20 à 40 m2. Une telle mesure est susceptible de mener à une dégradation importante des outils légaux permettant de protéger le paysage et le patrimoine architectural de notre pays. Le dispositif ne fera que multiplier les contentieux et les conflits de voisinage. Enfin, il placera ces nouvelles constructions hors du champ des objectifs d'amélioration de l'accessibilité et de performance énergétique votés dans le cadre du Grenelle de l'environnement. C'est pourquoi elle lui demande de reconsidérer sa position sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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