Gisèle Biémouret
Question N° 95848 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 décembre 2010
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des aides à l'embauche des personnes handicapées. Depuis 1987, l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) oeuvre dans le cadre d'une convention signée avec l'État en faveur de l'insertion professionnelle et du maintien de l'emploi des personnes handicapées. Le collège associatif du conseil d'administration de l'Agefiph représenté par l'APAJH, l'APF, le CEPSAA, la FNATH, l'UNAPEI et l'UNISDA s'indigne d'une nouvelle ponction sur le budget de l'Agefiph de 60 millions d'euros sur deux ans inscrite dans l'article 97 de la loi de finances pour 2011, et destinée à financer le marché public de formation passé par l'État auprès de l'AFPA et que celui-ci n'est pas en capacité d'honorer. Ce prélèvement vient s'ajouter aux 50 millions d'euros déjà ponctionnés en 2008 et cela à nouveau sans aucune concertation préalable avec le conseil d'administration de l'Agefiph. Cette décision confirme le désengagement de l'État des politiques de l'emploi menées en faveur des travailleurs handicapés et les exclue inexorablement des politiques de droit commun. Une telle orientation va à l'encontre des dispositions inscrites dans la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de la volonté du Président de la République de favoriser l'emploi des personnes en situation de handicap. Au-delà de cette ponction, l'État transfère aussi à l'Agefiph, sans financements complémentaires, des charges pérennes qui relevaient jusqu'ici du service public comme la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) dès 2011 et la gestion de 86 000 déclarations (réalisées par des entreprises ou établissements) concernant l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) en 2012. Ces prélèvements importants et successifs ainsi que les transferts de charges vont impacter de façon irréversible le budget de l'AGEFIPH et donc mécaniquement, diminuer les aides accordées aux travailleurs handicapés et aux entreprises pour leur insertion professionnelle. L'APAJH, l'APF, le CFPSAA, la FNATH, l'UNAPEI et l'UNISDA s'inquiètent des répercutions de ces mesures sur l'emploi des personnes en situation de handicap, déjà très durement touchées par le chômage et demandent le maintien des moyens de l'Agefiph pour permettre aux travailleurs handicapés de trouver un emploi, de se former ou de se maintenir dans leur emploi. Elle lui demande donc de répondre rapidement à ces légitimes revendications.
Réponse émise le 12 avril 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux moyens de financement dévolus à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). L'article 208 de la loi de finances pour 2011 a prévu le transfert à l'AGEFIPH, d'une part, de la gestion pérenne de trois dispositifs et, d'autre part, de la gestion, pendant une année, du marché relatif à la formation professionnelle des personnes handicapées. La décision de transférer ces dispositifs a été guidée par la volonté du Gouvernement de rationaliser les interventions des acteurs dans le champ de la politique de l'emploi des personnes handicapées. Les réflexions engagées, notamment dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, ont mis en évidence les gains escomptés par ces transferts pour les personnes handicapées et les employeurs. Ainsi, par exemple, le transfert en 2013 de la gestion de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) permettra à l'AGEFIPH de maîtriser l'ensemble du processus dont elle assure d'ores et déjà la gestion financière en collectant les contributions des entreprises assujetties. Au surplus, ce changement sera l'occasion de simplifier, d'optimiser la procédure et d'en limiter le coût de gestion, voire de générer une augmentation des ressources du fonds gérées par l'association. Enfin, il permettra de disposer plus rapidement de données statistiques sur le taux d'emploi permettant un pilotage opérationnel plus efficace. Toutefois, l'État restera compétent pour élaborer la législation et la réglementation et l'exercice des sanctions et des voies de recours. Le transfert de la gestion du dispositif de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) et de la prime de reclassement répond aux mêmes objectifs de simplification et de rationalisation poursuivis par 1'État. L'AGEFIPH gère de nombreux dispositifs d'aides et de primes similaires et son expérience en la matière doit permettre de les optimiser. Par ailleurs, l'association assume déjà le coût financier lié au dispositif de la RLH et le coût de gestion de ces dispositifs devrait rester limiter. Le transfert de la gestion du marché de formation, pour une année, à l'AGEFIPH et au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, s'inscrit dans cette même logique de rationalisation des modes d'intervention des acteurs. En effet, les deux fonds ont une compétence spécifique en matière de formation des personnes handicapées, réaffirmée par la loi de finances pour 2011. Le coût de ce transfert sera assuré par les deux fonds et par le fonds social européen qui sera mobilisé à cet effet. L'ensemble de ces transferts s'inscrit pleinement dans l'objet social de l'association qui, grâce aux contributions légales obligatoires, développe les moyens consacrés à l'insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. Par ailleurs, le prélèvement exceptionnel opéré sur le budget de l'AGEFIPH par la loi de finances 2009 n'a pas remis en cause les actions programmées par l'association en 2009 et en 2010. En effet, l'association disposait, à la fin de l'année 2008, de réserves très élevées (plus de 400 Meuros) qui, ajoutées à la collecte annuelle (600 Meuros), lui permettaient de soutenir un niveau d'intervention très important. Les moyens consacrés par l'association à l'insertion et au maintien des personnes handicapées ont ainsi augmenté sur la période 2008-2010 l'AGEFIPH a dépensé environ 740 Meuros en 2009 et 745 Meuros en 2010, contre 600 Meuros en 2008. Enfin, la somme prélevée a été utilisée exclusivement pour soutenir l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Ces évolutions ne remettent nullement en cause l'engagement de l'État dans cette politique publique dont le Gouvernement entend au contraire renforcer le pilotage afin de mieux coordonner les interventions des différents acteurs, tant au niveau national que régional. Il s'inscrit dans une démarche, partagée avec ses partenaires, d'évaluation des actions entreprises afin de rationaliser les actions engagées au bénéfice des personnes handicapées.
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