Gisèle Biémouret
Question N° 99748 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 février 2011
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de validité en France des permis de conduire internationaux délivrés, en particulier, par l'administration marocaine. En effet, les titulaires du permis de conduire délivré par le royaume du Maroc vivant en France rencontrent des difficultés pour faire reconnaître sa validité. Contrairement aux autres titulaires de permis internationaux, ils se voient obligés d'engager des démarches administratives longues et complexes qui peuvent au final peuvent paraître décourageantes. Elle souhaite donc savoir dans quelle mesure ces permis de conduire peuvent être reconnus valides sur le territoire français.
Réponse émise le 10 mai 2011
Le permis de conduire international est prévu par les articles 41-5 et 41-6 de la convention routière internationale signée à Vienne le 8 novembre 1968. Il vise à faciliter la circulation internationale entre les États signataires. Il est établi à partir d'un titre de conduite national en cours de validité, mais il ne s'y substitue pas. Le permis de conduire international n'est pas reconnu par l'État dans lequel le titulaire du permis a établi sa résidence normale. La résidence normale correspond au lieu où une personne réside au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles ou professionnelles. Ces dispositions sont valables également en France. Les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, sont fixées par un arrêté du 8 février 1999. L'article 5 de l'arrêté précité dispose que le permis de conduire international cesse d'être valable en France si son titulaire y acquiert sa résidence normale. De plus, en application de l'article 13 de ce même texte, la procédure d'échange ne s'applique pas au permis de conduire international. Le permis de conduire international délivré par le Royaume du Maroc est soumis aux mêmes obligations réglementaires de forme et de fond. Il est valable sur le territoire français sous réserve de respecter deux conditions : il doit être accompagné du titre national en cours de validité ; son titulaire ne doit pas y avoir établi sa résidence normale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.