Gisèle Biémouret
Question N° 105325 au Ministère du du territoire
Question soumise le 12 avril 2011
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'application du décret de contractualisation de la filière fruits et légumes via les marchés d'intérêt national (MIN). Cet aspect essentiel de loi adoptée l'année dernière paraît totalement inadapté pour les transactions sur les marchés de gré à gré comme c'est le cas au sein du marché d'intérêt national d'Agen qui réunit près de 600 producteurs de la région appartenant à la filière des fruits et légumes. En effet, le principe du marché de gré à gré n'est pas compatible avec les différents aspects de la contractualisation, notamment en termes de volumes. Les principes de la contractualisation apparaissent en décalage avec les contraintes de productions et en contradiction avec la vente de gré à gré. Ils mettent ainsi en péril l'intérêt du MIN et les producteurs concernés. C'est pourquoi elle souhaite dans un premier temps la suspension de l'application du décret n° 2010-1754. Enfin, elle lui demande ses intentions en la matière.
Réponse émise le 28 juin 2011
La contractualisation vise à sécuriser les débouchés de producteurs et l'approvisionnement de leurs acheteurs. Elle doit apporter davantage de transparence et de lisibilité sur les marchés concernés. Elle doit aussi responsabiliser les opérateurs dans le cadre de relations commerciales formalisées et stabilisées et favoriser la prévention de crises. Concernant la rédaction du décret visant à mettre en oeuvre cette disposition de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche dans le secteur des fruits et légumes, la diversité des productions a rendu le choix d'une durée minimale de trois ans particulièrement complexe. La loi permet en effet de distinguer les cultures selon qu'elles sont par exemple annuelles ou pérennes, ou encore produites en plein champ ou sous serre. Il est toutefois apparu à l'occasion des consultations des représentants de producteurs qu'il était préférable d'imposer une durée minimale de contrat identique et raisonnablement longue, quelles que soient les cultures : ce sont, en revanche, les clauses obligatoires du contrat qui doivent apporter, notamment concernant les volumes, la souplesse nécessaire pour prendre en compte les particularités et la saisonnalité des productions. Les responsables professionnels ont estimé, lors de la consultation sur le projet de décret, que les producteurs commercialisant leur production en direct sur les carreaux de marché de gros devaient être concernés par ces dispositions sans dérogation concernant la durée des contrats. Le décret n'avait donc pas retenu initialement une telle dérogation. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire rappelle également que l'application du décret peut, à tout moment, être suspendue par un accord interprofessionnel couvrant le même champ que le décret et étendu par les pouvoirs publics. Une telle adaptation paraissait donc relever de l'interprofession des fruits et légumes. Toutefois, compte tenu des spécificités relatives au fonctionnement des carreaux de marchés de gros et des inquiétudes exprimées par les opérateurs qui y interviennent, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire adaptera le décret. Un projet de décret est actuellement préparé pour assouplir les conditions de mise en oeuvre de la contractualisation sur les carreaux de producteurs dans la limite de ce que permet la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. S'agissant enfin des propositions de contrat type, les fédérations représentant les acheteurs (dont notamment les expéditeurs, les grossistes et les détaillants) ont produit des contrats types qui sont utilisés par les acheteurs pour formuler les propositions de contrat à leurs fournisseurs lorsqu'ils sont producteurs. Si la filière des fruits et légumes souhaite établir un contrat type ou un guide de bonnes pratiques selon les cas, les différentes familles professionnelles auraient toute latitude pour le(s) produire dans le cadre interprofessionnel.
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