Gisèle Biémouret
Question N° 78095 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 mai 2010
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le calcul de l'aide financière pour régler la cotisation annuelle de la complémentaire santé. En effet, une aide à la complémentaire est accordée aux personnes dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond. Le montant de son attribution varie selon l'âge et la composition du foyer. Or le calcul actuel crée des injustices. Dans le cas précis où le ménage, âgé de plus de 60 ans, perçoit 13 620 € de revenus annuels, il ne peut prétendre à l'aide de 500 € par personne dans la mesure où il dépasse le plafond de 82 €. Donc le ménage sera privé d'une aide de 1 000 €. C'est pourquoi, face à un tel mode d'attribution, elle souhaiterait savoir si la mise en place d'une aide dégressive ne pourrait pas être envisagée afin de permettre aux personnes aux revenus modestes dépassant de peu le plafond de bénéficier malgré tout d'une aide pour le financement de leur complémentaire santé. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière afin de venir en aide au mieux aux personnes ayant de modestes ressources.
Réponse émise le 23 août 2011
L'élargissement du nombre des bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) fait partie des objectifs d'amélioration de la politique de santé publique du Gouvernement. La montée en charge du dispositif s'est accélérée puisque le nombre de bénéficiaires ayant utilisé leur droit à déduction auprès d'un organisme complémentaire (OC) est passé de 62 811 en mai 2005 au démarrage du dispositif à 527 894 en février 2011, témoignant d'une progression constante de sa montée en charge. Cette accélération a été rendue possible grâce aux efforts de communication menés sur ce dispositif : actions ciblées auprès de bénéficiaires de prestations sous conditions de ressources au travers du réseau des caisses (caisses d'allocations familiales et d'assurance vieillesse), remise au bénéficiaire, depuis le début de l'année 2008, d'un chèque Aide pour une complémentaire santé à faire valoir auprès d'une assurance complémentaire. La simplicité du dispositif, que ne permettrait pas un dispositif dégressif, est un élément fort de compréhension par les bénéficiaires potentiels. En outre, un système d'aide dégressive risque d'avoir un effet dissuasif fort auprès des bénéficiaires potentiels dont les revenus se rapprochent du seuil où l'aide s'annule : ils n'en demanderont pas le bénéfice car l'aide sera sans effet significatif sur le prix du contrat. Le développement d'une aide dégressive accroîtrait sensiblement les frais de gestion des caisses d'assurance maladie (pour l'instruction de la condition de ressources) mais aussi des organismes de protection sociale complémentaire qui verraient se multiplier les montants de crédit d'impôt à réclamer. Enfin, l'amplitude de la tranche de revenus concernée (entre le plafond de la CMU complémentaire, soit 7 771 euros pour une personne seule en France métropolitaine, et ce plafond majoré de 26 %, soit 9 792 euros) n'est pas telle que la mise en oeuvre d'un mécanisme dégressif soit, dans son principe, justifiée. La mise en place d'une aide dégressive supposerait une amplitude plus élevée, impliquant une revalorisation substantielle du plafond de ressources incompatible avec l'état actuel des finances publiques. C'est pourquoi le Gouvernement a choisi, pour accroître l'attractivité du dispositif, de consacrer les efforts financiers, d'une part à une augmentation, de manière ciblée, des montants de l'aide, en 2006, 2009 et 2010, d'autre part à une augmentation progressive de son plafond de ressources qui est passé du niveau du plafond de ressources de la CMU complémentaire majoré de 15 % au niveau de ce même plafond majoré de 26 % en 2011 et passera au niveau de ce plafond majoré de 30 % en 2012.
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