Gisèle Biémouret
Question N° 110130 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 31 mai 2011
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces pesant sur les accueils collectifs de mineurs (ACM), suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010, remettant en cause le contrat d'engagement éducatif. En 2006, le législateur avait reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant un contrat d'engagement éducatif, affirmant de ce fait la spécificité de l'engagement des jeunes en ACM pour un projet d'utilité sociale. L'arrêt de la CJUE, même s'il confirme la validité de ce contrat, considère toutefois qu'en l'absence d'informations suffisantes, il n'est pas conforme à la législation européenne du travail, en termes notamment de périodes de repos quotidien. Les associations, regroupées au sein d'une plateforme des ACM, redoutent que ne soient prises, dans l'urgence, des mesures techniques de mise en conformité qui s'avéreraient inapplicables, tant du point de vue éducatif, qu'opérationnel et financier, et qui pourraient conduire à l'annulation de séjours dès cet été, ainsi qu'à des augmentations de coûts de séjours ou de fermetures de centres, privant les quelques 7 millions d'enfants et d'adolescents, ou personnes en situation de handicap, qui bénéficient chaque année de colonies, mini-camps ou séjours adaptés dans ce cadre. À cet effet, elles renouvellent leur proposition que soit reconnu un volontariat de l'animation occasionnelle, réservé aux ACM et séjours adaptés, afin de l'inscrire définitivement dans le registre de l'engagement volontaire et non du travail salarié. Les accueils collectifs de mineurs permettent en effet à des jeunes de contribuer ensemble, pendant leur temps libre, à une mission éducative d'intérêt général. Ils sont plusieurs milliers à s'engager ainsi dans une logique de solidarité et de réciprocité, dans l'esprit de la décision du Conseil européen du 27 novembre 2009, relative à l'année européenne du volontariat qui se tient en 2011. Leur engagement permet aux organismes d'accueil de remplir leurs missions sociales et éducatives tandis que ces jeunes y acquièrent de nouvelles compétences pour leur vie citoyenne et professionnelle. Ce volontariat est un vecteur de lien social et un instrument d'éducation collective. Le temps d'engagement des jeunes (quelques semaines par an) ne peut constituer une concurrence au travail. Elle lui demande donc de bien vouloir indiquer la position du Gouvernement en la matière, ainsi que les dispositions qu'il entend prendre pour que soit reconnu un statut de « volontaire de l'animation occasionnelle » dans les ACM.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Créé par la loi du 23 mai 2006, le contrat d'engagement éducatif (CEE) permet aux personnes qui, durant leurs congés ou leur temps de loisirs, souhaitent participer occasionnellement à l'animation ou à la direction des accueils collectifs de mineurs de s'engager dans une action d'utilité publique moyennant une rémunération forfaitaire. Le 29 janvier 2007, le Conseil d'État a été saisi d'une requête visant l'annulation pour excès de pouvoir le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, en tant qu'il insère dans le code du travail des dispositions relatives à la rémunération et au temps de travail contraire à certaines dispositions législatives relevant de directives européennes ou de textes internationaux. Le 2 octobre 2009, la haute juridiction a rejeté les conclusions de cette requête pour ce qui concerne la définition d'un plafond annuel de 80 journées travaillées et les conditions de rémunération. En revanche, le Conseil d'État a décidé de surseoir à sa décision pour ce qui concerne l'article relatif au temps de récupération du titulaire du contrat et a saisi la Cour de justice de l'Union européenne. Dans son arrêt du 14 octobre 2010, la cour a considéré que les titulaires du CEE relèvent bien du champ d'application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l'aménagement du temps de travail. En conséquence, les règles relatives au repos journalier sont applicables au CEE (en règle générale un travailleur doit bénéficier d'une période de repos de onze heures par périodes de vingt-quatre heures). Cependant, la cour a confirmé qu'il est possible de déroger à ces dispositions dans le cadre fixé par la directive. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative attend par conséquent la décision du Conseil d'État faisant suite à cet arrêt.
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