Gisèle Biémouret
Question N° 110113 au Ministère de la Justice
Question soumise le 31 mai 2011
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation particulièrement préoccupante des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Elle tenait à alerter le Gouvernement quant au manque de moyens humains nécessaires pour permettre aux travailleurs sociaux de suivre les personnes condamnées dans des conditions acceptables. Déjà en 2003, le rapport Warsmann préconisait de renforcer les SPIP de 3 000 agents afin de développer les peines alternatives à la détention, les modalités d'exécution des courtes peines et la préparation à la sortie de prison. En 2007, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme préconisait un nombre maximum de 50 dossiers par agent pour une prise en charge effective et de qualité. Dans de telles conditions, l'efficacité du suivi des personnes confiées est, malgré la bonne volonté des travailleurs sociaux, compromise. Parmi les mesures annoncées dans un communiqué de presse commun du ministère de la justice et du ministère de l'intérieur, en date du 31 janvier 2011, l'une d'elle concernait les moyens : « Le nombre de personnes recrutées en 2011 au titre de la réserve judiciaire sera augmenté, et notamment dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) pour assurer un meilleur suivi de l'ensemble des personnes placées sous main de justice et notamment des récidivistes, et ces services bénéficieront d'une attention prioritaire dans l'allocation des moyens ». Les graves difficultés des travailleurs sociaux et des personnels administratifs des SPIP ne se résoudront pas par l'appel à des retraités de moins de 65 ans. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qui seront donc alloués sur le plan national.
Réponse émise le 16 août 2011
Les moyens humains dévolus aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) font l'objet d'un examen attentif de la part du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Le niveau des effectifs est une préoccupation essentielle de l'administration afin de concilier des conditions satisfaisantes de travail de ses personnels avec un fonctionnement efficace du service public pénitentiaire. Les moyens en effectifs ont d'ailleurs nettement progressé ces dernières années, passant entre 1997 et 2010 de 1 175 à 3 198 personnels d'insertion et de probation. Dans le cadre de la réforme sur l'organisation et le fonctionnement des SPIP, il est envisagé de recentrer ces conseillers sur leur coeur de métier en confiant à certains professionnels (assistants de service social, psychologues) des actes qui relevaient jusque-là de leur champ de compétence. De la même manière, des personnels de surveillance ont été affectés dans les SPIP afin d'assurer les enquêtes et le suivi matériel de la surveillance électronique. Ces affectations vont se poursuivre. La titularisation en 2011 de 245 agents de la 14e promotion des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) actuellement en formation, ainsi que l'arrivée dans les services de 203 stagiaires de la 15e promotion dès le 3 octobre 2011 permettront d'accroître les moyens humains. Le recours à la réserve civile pénitentiaire, prévue à l'article 17 de loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, va également permettre de renforcer les effectifs de ces services en faisant appel à des personnels expérimentés. Le budget consacré en 2011 à la réserve judiciaire et pénitentiaire a triplé par rapport à 2010. Il a en outre été décidé de procéder sur l'année 2011 au recrutement de près d'une centaine d'agents contractuels. Plus précisément, au 1er janvier 2011, l'ensemble de ces services sur le plan national suivait 239 996 personnes placées sous main de justice pour un effectif global de 2 716 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP), dont 250 stagiaires, soit 88,4 en moyenne par CPIP. Les groupes de travail mis en place ainsi que la mission confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des services judiciaires analysent actuellement les questions d'organisation et de méthodes de travail.
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