Gisèle Biémouret
Question N° 102073 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 mars 2011
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la législation qui s'applique aux salariés reconnus inaptes par la médecine du travail. En effet, un salarié placé en maladie pendant près d'un an suite à des ennuis de santé liés à son travail est reconnue inapte définitif par le médecin du travail mi-septembre 2010. Il souhaite reprendre une activité dans son entreprise qui ne peut lui proposer un poste adapté. Compte tenu du délai imparti à rechercher ce poste adapté, ajouté au préavis de licenciement que le salarié doit à son entreprise, il ne pourra être licencié que deux mois après sa notification d'inaptitude définitive (mi-novembre). À cette période s'ajoute le délai de carence qui suit son inscription à Pôle emploi. Au total, cette personne passera trois mois ou presque sans aucune indemnité. Selon l'inspection du travail, il existe à ce niveau un vide juridique. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle est la solution à proposer aux personnes qui se trouvent dans cette situation et quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour combler ce vide juridique.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'absence de rémunération ou d'indemnisation de la période de préavis du salarié licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle, à laquelle s'ajoute le délai de carence qui suit l'inscription du salarié à Pôle emploi. Le salarié reconnu inapte par la médecine du travail, et dont l'entreprise n'est pas en mesure de lui proposer un poste adapté, est amené à quitter ses fonctions. Il n'est alors pas en capacité d'exécuter le préavis prévu par l'article L. 1234-1 du code du travail et aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut lui être versée dès lors que cette inaptitude n'est pas imputable à l'employeur. Par ailleurs, l'inexécution du préavis n'a pas pour conséquence d'anticiper le versement des allocations chômage, Pôle emploi considérant qu'il s'agit d'un délai fixe dont le terme ne peut pas être modifié. Cette situation est traitée pour les salariés déclarés inaptes à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. En effet, l'article L. 1226-14 du code du travail prévoit que le salarié bénéficie dans cette situation d'une « indemnité compensatrice de préavis ». Pour les salariés inaptes suite à une maladie ou un accident d'origine non professionnelle, des réflexions sont en cours dans le cadre de travaux législatifs relatifs à l'amélioration et à la simplification du droit. Parmi celles-ci, la neutralisation de la période de préavis a été évoquée. L'issue de ces réflexions dépend également de la position des partenaires sociaux.
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