Gisèle Biémouret
Question N° 103981 au Ministère du du territoire
Question soumise le 5 avril 2011
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les travaux de la DATAR concernant les évolutions possibles des critères de classement des communes en ZRR. Suite au débat sur la ruralité le 13 janvier 2011, il a proposé d'associer les représentants des collectivités rurales à cette réflexion pour répondre, notamment, à la question de la fixation d'une date d'effet d'adhésion à un EPCI. Ainsi, elle souhaiterait donc connaître les dernières avancées du Gouvernement sur ce travail de réflexion.
Réponse émise le 16 août 2011
Le classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) est constaté par un arrêté annuel. Ce sera le cas en 2011, l'arrêté préparé par la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) sera soumis à la signature du Premier ministre. En ce qui concerne la date d'adhésion d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) prise en compte pour le classement en ZRR, celle-ci est fixée législativement : l'article 1465-A du code général des impôts dispose que « la modification du périmètre des EPCI en cours d'année n'emporte d'effet, le cas échéant, qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante ». L'arrêté de classement pour 2011, qui s'appliquera à partir du 1er janvier 2011, prendra donc en compte l'adhésion ou non des communes à un EPCI au 31 décembre 2010. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, comme au cours du débat au Sénat sur la ruralité du 13 janvier 2011, la nécessité d'une réflexion sur l'évolution des critères de classement des communes en ZRR a été réaffirmée. La loi de 2005 s'appuie sur trois échelons géographiques : le canton, l'arrondissement et l'EPCI, dont les contours vont évoluer considérablement à très court terme, dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), à l'horizon 2014 pour les cantons, et à une échéance probablement assez rapprochée pour les arrondissements. Le moment paraît donc peu opportun pour bâtir un dispositif législatif, qui s'appuierait sur des zonages en évolution et serait à réviser au plus tard fin 2013, lors de l'entrée en vigueur du nouveau découpage en cantons. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a informé les présidents des deux assemblées parlementaires de la mise en place d'un groupe de travail, sous la direction de la DATAR, sur ce sujet et demandé aux présidents des groupes de désigner leurs représentants. La procédure est toujours en cours.
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