Gisèle Biémouret
Question N° 107252 au Ministère du Travail
Question soumise le 3 mai 2011
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences inquiétantes de la diminution des crédits alloués pour 2011 aux entreprises adaptées. Cela entraînera non seulement une baisse des actions de formation, de modernisation, de développement et d'accompagnement social mais également un risque de mettre en péril l'existence de certains établissements concernés. Sans oublier, les conséquences sur la situation des personnes handicapées pour lesquelles elle représente une aide considérable d'insertion dans l'emploi. Par conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 19 juillet 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux subventions allouées aux entreprises adaptées (EA). Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, les EA sont considérées comme une des composantes du milieu ordinaire de travail. Néanmoins, les EA conservent leur mission sociale qui est d'employer majoritairement des personnes handicapées ayant des difficultés d'accès à l'emploi et nécessitant un accompagnement spécifique. Pour aider les EA dans leur mission et tenir compte de leur spécificité, l'État leur accorde deux types d'aides : une aide au poste, égale à 80 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) brut, et une subvention spécifique. De plus, les EA peuvent mobiliser l'ensemble des dispositifs de droit commun tels que les contrats aidés ou les aides de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH). Avec une dotation de 256 Meuros pour financer 19 550 aides au poste, en 2011, enveloppe équivalente à celle de 2010, l'engagement de l'État reste fort. Même si le niveau de consommation de cette ligne s'améliore d'année en année, une sous-consommation de ces aides a été constatée en 2010 (19 300) du fait de la crise, alors que tous les besoins des entreprises ont été satisfaits. Pour optimiser le dispositif et améliorer la consommation, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) assurent au sein de leur région un suivi très rigoureux de l'utilisation des aides au poste par les EA afin d'opérer, chaque fois que nécessaire, des redéploiements entre les structures en cours d'année. Des redéploiements entre régions sont également effectués. De plus, en 2010, la constitution au niveau national d'une réserve de 150 aides au poste, en accord avec l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) et les principales associations gestionnaires d'EA a permis de couvrir des besoins qui n'avaient pu être satisfaits au niveau régional. Par ailleurs, en 2011, 37 Meuros sont mobilisés pour la subvention spécifique, destinée à compenser le surcoût lié à l'emploi très majoritaire de personnes handicapées nécessitant un encadrement et un accompagnement adaptés, permettant ainsi de soutenir le fonctionnement des EA. Il est également possible d'escompter une baisse, déjà constatée en 2010, des crédits affectés aux EA en difficulté, compte tenu de la reprise de la croissance, qui permettra de soutenir davantage les projets de développement. Ce sont près de 300 Meuros qui sont déjà mobilisés chaque année par l'État (aides au poste et subvention spécifique) pour accompagner les 664 EA. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) le 8 juin dernier la création de 1 000 aides au poste supplémentaire par an pendant trois ans afin d'accompagner le développement des EA.
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