Gisèle Biémouret
Question N° 70779 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 février 2010
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'application du nouveau décret du Gouvernement entraînant la fermeture du secrétariat du régime agricole du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch, décret applicable depuis le 1er janvier. En effet, après avoir abandonné au printemps dernier l'idée de supprimer le TASS, le président vient de prendre connaissance de ce décret. Jusqu'ici, le tribunal comptait deux régimes, un régime général et un régime agricole. Il n'y a désormais plus qu'un seul poste de secrétariat pour le régime général. La nouvelle organisation induite par l'application du décret prévoit désormais que les dossiers, gérés jusqu'alors par le TASS d'Auch, le sont par informatique par le secrétariat de celui de Toulouse. Mais ce dernier n'y a pas physiquement accès car les fichiers papiers restent à Auch. Le président du TASS et les usagers souhaitent vivement pouvoir faire réouvrir a minima le secrétariat du régime général et assurer son fonctionnement avec un greffier permanent. Étant donné le caractère profondément agricole du département, elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière afin de permettre une meilleure prise en charge des dossiers.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au contrôle des organismes de sécurité sociale et son incidence sur la gestion des dossiers par le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) d'Auch, dans le Gers. L'article 19-VII du décret précité a abrogé les deuxièmes alinéas des articles R. 142-15 et R. 143-36 du code de la sécurité sociale qui prévoyaient l'existence de secrétariats spécifiques aux sections agricoles des TASS et des tribunaux de l'incapacité. Depuis le 1er janvier 2010, les secrétariats des juridictions de la sécurité sociale sont communs et prennent en charge les contestations relatives aux décisions des organismes de protection sociale agricole. Cette volonté de mutualisation s'inscrit dans la démarche de recherche d'une plus grande qualité du service et d'une meilleure efficience dans l'utilisation des ressources publiques. Au cas d'espèce, le secrétariat regroupé se situe à Auch. Cependant, le secrétariat du régime général a été provisoirement fermé pour des raisons techniques, ce qui a impliqué le transfert temporaire des dossiers au secrétariat du TASS de la Haute-Garonne situé à Toulouse. Depuis le 1er juillet 2010, le secrétariat du TASS du Gers, auquel la secrétaire de la section agricole est affectée, est réouvert et accueille les dossiers de la section agricole. Le TASS a donc repris depuis cette date une activité et un rythme normal des audiences.
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