Gisèle Biémouret
Question N° 79031 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 mai 2010
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les restrictions appliquées à l'utilisation des tickets-restaurants pour l'achat de produits alimentaires dans les grandes surfaces. Depuis le 1er mars 2010, ces titres ne peuvent plus être utilisés que pour acheter des produits alimentaires immédiatement consommables tels que des plats cuisinés ou des sandwiches, alors même que de nombreux consommateurs s'en servaient pour acheter des produits alimentaires de base. Dans un contexte de crise économique et de baisse du pouvoir d'achat, de telles restrictions sont incompréhensibles. Aussi lui demande-t-elle quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre - outre le décret autorisant l'achat de fruits et légumes conformément à la loi HPST - afin d'élargir le champ d'utilisation des tickets-restaurants. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures de soutien à la consommation le Gouvernement entend prendre pour relancer le pouvoir d'achat et garantir une pérennité de l'emploi.
Réponse émise le 5 juillet 2011
L'utilisation du titre-restaurant est encadrée par le code du travail, qui le définit comme « un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté chez un détaillant en fruits et légumes » (art. L. 3262-1). Il s'agit d'un avantage social visant à permettre aux salariés ne disposant pas d'un réfectoire ou n'ayant pas accès à un restaurant interentreprises de se restaurer dans de bonnes conditions pendant leur pause déjeuner, et non d'un simple titre alimentaire pouvant être utilisé par les salariés pour faire leurs courses. Les personnes, entreprises et organismes n'exerçant pas la profession de restaurateur ou de détaillant en fruits et légumes peuvent accepter les titres-restaurant s'ils « proposent à la vente au détail, à titre habituel et au moins six mois par an, des préparations alimentaires immédiatement consommables » (art. R. 3262-27). Ils sont alors assimilés aux restaurateurs et aux détaillants de fruits et légumes. Les grandes et moyennes surfaces notamment peuvent être assimilées dans ces conditions. Pour ces magasins, ces conditions ont évolué récemment. L'arrêté du 20 août 2009 a réorganisé le contrôle de l'encaissement des titres-restaurant par les grandes et moyennes surfaces, qui ne sont plus tenues de dédier une caisse à cet encaissement et peuvent accepter les titres-restaurant aux caisses de sortie pour autant qu'ils viennent en paiement de produits alimentaires immédiatement consommables (hors alcool) figurant sur une liste convenue entre chaque enseigne et la commission nationale des titres-restaurant (CNTR). L'arrêté du 20 août 2009 a facilité la réorganisation du contrôle de l'encaissement des titres-restaurant par les grandes et moyennes surfaces. Les titres-restaurant qui ne pouvaient être remis qu'à des caisses dédiées à leur encaissement installées aux rayons servant des préparations alimentaires peuvent être désormais déposés aux caisses de sortie, pour autant qu'ils le soient en paiement de produits alimentaires éligibles. Le décret n° 2010-1460 du 30 novembre 2010 a permis de rendre le dispositif plus lisible et accessible. Les salariés bénéficiaires des titres-restaurant peuvent désormais acheter des fruits et des légumes frais, sans avoir à s'assurer de leur caractère immédiatement consommable. Ils ont également la possibilité de composer librement leur repas à l'aide de produits laitiers ou d'acheter des préparations alimentaires qui peuvent désormais prendre la forme de plats à réchauffer ou à décongeler. Cet aménagement ne modifie pas, en revanche, la disposition qui prévoit qu'un même repas ne peut être payé avec plusieurs titres-restaurant. La CNTR tolère toutefois que deux titres puissent être utilisés. L'adoption de ces mesures répond à un double objectif : consolider un avantage social lié à la qualité des conditions de travail, tout en prenant en compte les considérations de santé publique en permettant une alimentation mieux équilibrée.
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