Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2010-2011

Le deuxième alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « avant le 1er juillet 2002 » sont supprimés ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seules les communes ne percevant pas l'aide de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie correspondante...

I. - Le a du 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, il n'y a pas lieu à prélèvement lorsque celui-ci résulte du transfert entre deux communes situées sur le périmètre d'un même établissement public de coopération intercommunale soumis de plein droit ou après option au ré...

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zb ainsi rédigé : « zb - Au titre de 2008, à 1,016 pour les propriétés non bâties, à 1,016 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » Exposé sommaire : Pour maintenir les capacités d'investissement et de ...

I. - Le 4° de l'article 1464 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 7 500 ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune condition d'entrée n'est requise pour ceux de ces établissements dont le nombre de séances affectés à la diffusion d'oeuvres d'art et d'essai r...

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après les mots : « à l'exception des collectivités locales », sont insérés les mots : « de leurs régies personnalisées ». II. - La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une augmentation, à due concurrence, des...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis - Le premier alinéa de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des impôts qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de recti...

I. - Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « A bis - Dans le e bis du II les mots : « et de certificats d'obtention végétale » sont remplacés par les mots : « alors même que ces derniers ne sont pas liés à la réalisation d'opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche ; ». II. - Compléter cet article par ...

I. - Dans le 1 de l'article 199 decies H du code général des impôts, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2015 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il convient de prolonger de cinq a...

I. - Dans le 1 de l'article 199 decies H du code général des impôts, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2015 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il convient de prolonger de cinq a...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 février 2008, un rapport évaluant l'utilisation et l'impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant. Exposé sommaire : Les dispositions permettant, sans limitation de montant, l'imputation sur le revenu g...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 0 0 0 0 Vie étudiante Dont titre 2 0 0 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 0 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Les articles L. 4414-5 et L. 4414-6 sont supprimés. II. - L'article L. 3334-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « A compter de 2008, le montant de la dotation globale de fonctionnement est minoré de 137 149 476 euros. « A compter de 2008, le montant de la d...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Les articles L. 4414-5 et L. 4414-6 sont supprimés. II. - L'article L. 3334-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « A compter de 2008, le montant de la dotation globale de fonctionnement est minoré de 137 149 476 euros. « A compter de 2008, le montant de la d...

Dans la première phrase de l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales, les mots « aux communes, aux départements et aux régions » sont remplacés par les mots : « aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ». Exposé sommaire : La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit d...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - L'article L. 3334-4, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un département remplit pour la première année les conditions démographiques prévues au premier alinéa de l'article L. 3334-6-1 pour être considéré comme urbain, le montant total de la dotation de pér...

I. - Le 5 de l'article 266 quinquies B du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Par les entreprises de valorisation de la biomasse, dont la part du coût des achats de houilles, lignites et cokes est supérieure ou égale à 15 % du chiffre d'affaires. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurre...

I. - Le 5 de l'article 266 quinquies B du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Par les entreprises de valorisation de la biomasse, dont la part du coût des achats de houilles, lignites et cokes est supérieure ou égale à 15 % du chiffre d'affaires. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurre...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 de cet article : « 3° Aux départements, dans la limite de 30 millions d'euros, afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier. Cette part est répartie en proportion d'un indice tenant compte de l'accidentologie propre à chaque département, ainsi que du poids des charges d'entretien...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 de cet article : « 3° Aux départements, dans la limite de 30 millions d'euros, afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier. Cette part est répartie en proportion d'un indice tenant compte de l'accidentologie propre à chaque département, ainsi que du poids des charges d'entretien...

Après l'alinéa 22 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « C. Le 3° est complété par l'alinéa suivant : « f. aux revenus, autres que ceux mentionnés au b du 2° du I de l'article 117 quater, lorsque, au cours de la même année, le contribuable a perçu des revenus sur lesquels a été opéré le prélèvement prévu à ce même article 117 q...