Amendements N° 234 à 234C rectifiés (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2008
( amendement identique : )
Déposé le 14 novembre 2007 par : M. Carrez, M. Balligand.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Avant l'article 39(C)
I. - Dans le 1 de l'article 199 decies H du code général des impôts, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2015 ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il convient de prolonger de cinq ans, jusqu'au 31 décembre 2015, la période au cours de laquelle pourront être réalisées des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt en faveur du secteur forestier. Les travaux dont il est ici question s'étalant toujours sur plusieurs années, il est nécessaire de donner aux propriétaires forestiers davantage de visibilité pour renforcer l'efficacité de ce dispositif.
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