Amendements N° 80 à 80A rectifiés (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2008
( amendement identique : )
Sous-amendements associés : 306A (Adopté) 306A (Adopté)
Déposé le 15 octobre 2007 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 16(A)
Rédiger ainsi l'alinéa 8 de cet article :
« 3° Aux départements, dans la limite de 30 millions d'euros, afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier. Cette part est répartie en proportion d'un indice tenant compte de l'accidentologie propre à chaque département, ainsi que du poids des charges d'entretien du réseau routier départemental. Pour moitié, cet indice est calculé en proportion d'un indice d'accidentologie locale sur la voirie départementale, lissé sur les cinq derniers exercices et rapporté à l'accidentologie moyenne. Pour l'autre moitié, cet indice tient compte de la longueur de la voirie appartenant à chaque département. Les modalités de calcul de cet indice ainsi que les travaux qui peuvent être financés sur la recette constituée par cette part du produit des amendes sont définis par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement poursuit deux objectifs :
- garantir aux départements le bénéfice d'une fraction du produit des amendes des radars automatiques, à concurrence de 30 millions d'euros dès 2008 ;
- définir une répartition de ce produit qui soit conforme à la nécessaire liberté de l'État de conduire sa politique en matière de sécurité routière, en ne retenant pas le principe d'une redevance nationale de 30 000 euros par radar fixe implanté.
Cet amendement propose ainsi une répartition innovante, tenant compte à la fois de l'exposition au risque accidentogène propre à chaque département, et des besoins d'investissements pour la sécurisation des réseaux routiers départementaux. L'amendement propose également que cette recette nouvelle ne puisse être affectée qu'à des opérations de sécurisation des réseaux.
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