Amendements N° 30 à 30C rectifiés (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2008
( amendement identique : )
Déposé le 30 octobre 2007 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 48(C)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. - Les articles L. 4414-5 et L. 4414-6 sont supprimés.
II. - L'article L. 3334-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« A compter de 2008, le montant de la dotation globale de fonctionnement est minoré de 137 149 476 euros.
« A compter de 2008, le montant de la dotation forfaitaire est minoré de 59 427 797 euros et le montant de la dotation de fonctionnement minimale prévue à l'article L. 3334-7 est majoré à due concurrence.
III. - L'article L. 2334-13 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« A compter de 2008, le montant des crédits affectés à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale est majoré de 68 574 738 euros.
« A compter de 2008, le montant des crédits affectés à la dotation de solidarité rurale est majoré de 68 574 738 euros. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de simplifier la répartition de la DGF en supprimant des reversements internes devenus inutiles, au profit de plusieurs rebasages.
La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 a mis en place un dispositif décennal de financement de la péréquation par un prélèvement annuel de 18 293 880 euros sur la dotation forfaitaire de la région Ile de France. A partir de 1996, ces ressources ont abondé pour un tiers la DSU, pour un tiers la DSR et pour un tiers la dotation de fonctionnement minimale (péréquation destinée aux départements ruraux). Dix prélèvements ont ainsi été effectués sur la dotation forfaitaire de la région Ile de France, jusqu'à épuisement de celle-ci à la suite du prélèvement en 2005.
Depuis 2006, les prélèvements effectués au profit de la DSR, de la DSU et de la DFM sont donc stabilisés et reconduits chaque année. Ils s'élèvent à 68 574 738 euros pour la DSU et la DSR et à 59 427 797 euros pour la DFM. Le dispositif prévu par la loi du 4 février 1995 étant arrivé à échéance, il convient d'en supprimer les dispositions techniques. Le présent amendement vise donc à simplifier la lecture du tableau des masses de la DGF et à intégrer en base les contributions de région Ile de France à la DSU, à la DSR et à la DFM. Il convient de préciser que cette disposition n'a aucun impact budgétaire sur la région Ile de France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.