Amendements N° 8 à 8A 2ème rectif. (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2008
( amendement identique : )
Déposé le 17 octobre 2007 par : M. Carrez, MM. de Courson, Perruchot, Vigier.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 11(A)
I. - Le 5 de l'article 266 quinquies B du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Par les entreprises de valorisation de la biomasse, dont la part du coût des achats de houilles, lignites et cokes est supérieure ou égale à 15 % du chiffre d'affaires. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La taxe intérieure sur le charbon, les houilles et les lignites a été créée par l'article 23 du collectif budgétaire 2006, en application de la Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
Cette directive prévoit certaines exonérations ou réductions des niveaux de taxation en raison de considérations environnementales.
Les entreprises valorisant la biomasse contribuent à la diffusion de produits constituant des puits de carbone. La taxation de leur consommation de charbon, de houilles ou de lignites, devrait donc être calculée en net de la valeur de marché des quantités de gaz à effet de serre fixées par les cultures correspondantes.
La complexité des calculs correspondants et les modalités de recouvrement de la taxe pourraient conduire à proposer sa suppression pure et simple pour les activités susvisées.
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