Amendements N° 237 à 237C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 14 novembre 2007 par : M. Carrez, Mme des Esgaulx.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 40(C)
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après les mots : « à l'exception des collectivités locales », sont insérés les mots : « de leurs régies personnalisées ».
II. - La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une augmentation, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il résulte de la rédaction du premier alinéa de l'article 231-1 du code Général des Impôts que les collectivités locales sont exonérées de taxes sur les salaires.
Cette exonération a vocation à englober les régies directes et les règles autonomes dans la mesure où, n'ayant pas une personnalité morale distincte de cette de la collectivité locale, elles bénéficient de facto, de l'exonération, applicable à cette dernière. Dès lors, les services publics locaux gérés de manière directe par la commune sous la forme de l'une ou l'autre de ces règles ne sont pas exposés au paiement de la taxe sur les salaires.
En revanche, le texte, dans sa rédaction actuelle, ne permet pas d'étendre cette exonération aux régies personnalisées. En effet, dans la mesure où la régie personnalisée donne au service sa personnalité morale, celle-ci se trouve mécaniquement exposée au paiement de la taxe sur les salaires dès lors que son budget (indépendant de celui de la commune) se voit dotée par la collectivité locale dont elle émane de subventions non soumises à TVA.
Or, le mécanisme de la régie personnalisée, tout comme celui de la régie directe ou de la régie autonome, permet à la commune de gérer de manièredirecte ses services publics locaux et de maintenir un degré d'implication et de contrôle élevé dans l'administration des services.
Il est donc anormal que la personnalité morale que confère au service public local le statut de régie personnalisée soit de nature à créer une zone de taxation dans un domaine (celui de la gestion directe des services publics locaux) où le législateur a introduit un principe d'exonération.
Il paraît difficilement concevable qu'une telle discrimination puisse être maintenue au sein des modes de gestion directe des services publics au seul motif que le texte de l'article 231 du Code Général des Impôts n'englobe pas dans la liste des personnes exonérées de la taxe sur les salaires la règle personnalisée alors que tous les autres modes de gestion directe de services publics locaux sont couverts par cette liste.
Une modification de la rédaction de l'article 231 du Code Général des Impôts permettrait de supprimer cette discrimination fiscale.
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