Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2010-2011

À l'alinéa 3, après le mot : « dans » insérer les mots : « le ressort de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, après l'année : « 2008, » insérer les mots : « il est versé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 2, substituer au montant : « 46 » le montant : « 45 ». II. - Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou dans une commune intégrée à un de ces périmètres de transports urbains mais classée en zone de montagne ou qui appartient à un périmètre de transport urbain dont la ville centre compte moins de 15 000 habitants. » III...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, une commission de suivi de la taxe carbone sera instituée. Elle aura notamment pour mandat d'évaluer l'efficacité de cette taxe et de donner un avis sur la détermination de son assiette et l'évolution de son taux. La composi...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'État rétrocède aux collectivités territoriales une partie du produit de la taxe correspondant aux sommes perçues au titre des transports publics pour lesquels elles sont compétentes et du chauffage des établissements recevant du public. ». Exposé sommaire : Une part non négligeable des charges...

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pour l'année 2010. Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des entrep...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 ne prévoit pas les modalités de financement des chambres de commerce et d'industrie au-delà de 2010. En conséquence, le présent amendement propose sa suppression.

Le Gouvernement déposera au Parlement avant le 15 septembre 2010 un rapport visant à examiner la possibilité d'étendre le champ de la cotisation économique territoriale à l'agriculture dans le cadre de la suppression de l'imposition des propriétés foncières non bâties. Exposé sommaire : La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) e...

Rédiger ainsi cet article : « 1. Instauration de la contribution économique territoriale et suppression de la taxe professionnelle 1.1.1. Avant l'article 1447 du code général des impôts, il est inséré un article 1447-0 ainsi rédigé : « Art. 1447-0. - Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation locale d'...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Le I de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'exonération est égal à celui des cotisations afférentes à la fraction de la rémunération n'excédant par le produit du salai...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Le I de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'exonération est égal à celui des cotisations afférentes à la fraction de la rémunération n'excédant par le produit du salai...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « d'un », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Dans la première ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « de rattachement », les mots : « en loi de finances pour ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans la première ligne de la quatrième colonne du même tableau. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Dans la première ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « programme », insérer les mots : « en loi de finances pour ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion dans la première ligne de la troisième colonne du même tableau. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « projet de loi de finances pour 2008 », les mots : « loi n° du de finances pour 2008 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « seront inscrits dans les », les mots : « bénéficieront aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « dotations ouvertes », les mots : « crédits de paiement ouverts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Les articles 978 et 980 à 985 du code général des impôts sont abrogés. II. - L'article L. 182 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Les mots : « le droit de timbre sur les opérations de bourses de valeurs prévu à l'article 978 du code général des impôts et » sont supprimés. 2° Les mots : « même code » sont remplacés pa...

I. - Les articles 978 et 980 à 985 du code général des impôts sont abrogés. II. - L'article L. 182 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Les mots : « le droit de timbre sur les opérations de bourses de valeurs prévu à l'article 978 du code général des impôts et » sont supprimés. 2° Les mots : « même code » sont remplacés pa...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « avant le 1er juillet 2002 » sont supprimés ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seules les communes ne percevant pas l'aide de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie correspondante...