Amendements N° 233 à 233C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 14 novembre 2007 par : M. Carrez, M. Migaud.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Avant l'article 39(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 février 2008, un rapport évaluant l'utilisation et l'impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant.
Exposé Sommaire :
Les dispositions permettant, sans limitation de montant, l'imputation sur le revenu global de déficits réalisés à l'occasion d'investissements (à savoir principalement, le régime dit « Malraux » et le régime applicable aux loueurs professionnels en meublé) et les réductions d'impôt en faveur des investissements outre-mer constituent les principaux instruments permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu pour des montants élevés car les avantages correspondants ne sont pas plafonnés.
Si la dépense fiscale afférente aux réductions d'impôt en faveur des investissements outre-mer et la typologie des contribuables en bénéficiant sont identifiés, il n'en est pas de même s'agissant de l'avantage en impôt tiré des dispositifs d'imputation de revenus catégoriels sur le revenu global. Il convient donc de réunir une information fiable sur ce point.
Par ailleurs, une évaluation de l'efficacité de la dépense fiscale afférente à l'ensemble de ces dispositifs est nécessaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.