Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'amendement II-555 propose d'exonérer d'IFER les stations radioélectriques qui ne sont pas en service et de réduire de moitié la base d'imposition des stations nouvelles pendant trois ans. L'exonération des stations qui ne sont pas en service parait compliquée à gérer et représente un enjeu marginal.

Après le mot : « stations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « au titre des trois premières années d'imposition ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Substituer à l'alinéa 2 les dix alinéas suivants : « II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2011, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées aux alinéas suivants. « Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des...

Substituer aux alinéas 12 à 15 les quatre alinéas suivants : « IV. - Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 52,63 % » ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

I. - À la dernière phrase du b ter) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : « n'est pas applicable aux dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du » sont remplacés par les mots : « s'applique jusqu'au 31 décembre 2011 aux ...

I. - La deuxième phrase de l'avant dernier alinéa de l'article L. 222-17 du code du sport est supprimée. II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'exonération d'impôt sur le revenu de la prise en charge, par le club sportif, de la rémun...

Le nombre de contrôles annuels effectués par l'administration fiscale sur la base de l'article 209 B du code général des impôts, ainsi que le montant des assiettes recouvrées, le nombre d'entreprises concernées et la liste des pays à fiscalité privilégiée concernés au sens de l'article 238 A du code général des impôts sont publiés chaque année,...

I. - L'article 244 quater T du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I et le II sont ainsi rédigés : « I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies et 44 terdecies, employant habitue...

I. - Le a du II de l'article 1465 A du code général des impôts est complété par les mots : « constaté sur l'ensemble de l'arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globa...

I. - Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le I de l'article 44 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'entreprise sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale, d'aide à finalité r...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « VI. - À chaque projet de loi de finances, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport qui rend compte de l'efficacité de l'ensemble des dispositifs de péréquation demandés par l'article 72-2 de la Constitution. Ce rapport précise notamment : « 1° l'état des lieux des inégalités financ...

L'article L. 45 F du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Art. L. 45 F. - Dans les départements d'outre-mer, les agents mandatés par le directeur régional des finances publiques peuvent contrôler sur le lieu d'exploitation le respect des conditions de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissemen...

I. - L'article 242 sexies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les investissements mentionnés au premier alinéa sont réalisés dans un département d'outre-mer, l'administration fiscale transmet ces informations au directeur régional des finances publiques. « Lorsque les investissements mentionnés a...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « dépose », le mot : « remet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « selon les dispositions », les mots : « en application du II ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 4, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre » ; II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « , l'article L. 3335-1 devenant », les mots : « et comprend l'article L. 3335-1 qui devient ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « montants », le mot : « produits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 321, après le mot : « communes », insérer les mots : « à un établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 308. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 5 ter du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.