Sous-Amendement N° 784C à l'amendement N° 458C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 15 novembre 2010 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 58(C)
Substituer aux alinéas 12 à 15 les quatre alinéas suivants :
« IV. - Après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :
« le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 52,63 % » ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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