Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Après l'alinéa 113, insérer les deux alinéas suivants : « c bis) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe...

Substituer à l'alinéa 136 les trois alinéas suivants : « I. - L'article 1679 septies du même code est ainsi modifié : « 1° Au sixième alinéa, les mots : « et du solde » sont supprimés ; « 2° Après la deuxième occurrence du mot : « sur », la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « une déclaration à souscrire au plus ...

À l'alinéa 22, supprimer la référence : « 44 octies, ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Après l'alinéa 207, insérer l'alinéa suivant : « A bis Au troisième alinéa du IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), la référence : « B du II » est remplacée par la référence : « B du V ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. - Après le mot : « à », la dernière phrase du V de l'article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi rédigée : « 6 % du prix de revient du logement par période triennale, imputée à raison d'un tiers de son montant sur l'impôt dû au titre de chacune des années comprises d...

I. - Le 4° du 2. du I et le 8. du I de l'article 244 quater U du code général des impôts sont supprimés. II. - Les dispositions du I s'appliquent aux avances remboursables ne portant pas intérêts émises à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : L'article 215 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'e...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L'article 200 quater C du code général des impôts est abrogé. II. - Aux troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et dixième alinéas de l'article 200 quater A, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ». III.- Les dispositions mentionnée aux I et II ne sont applicables...

À l'alinéa 154, substituer aux mots : « à compter du », le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 132 par les mots : « à la consommation hors tabac ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 129, substituer à la référence : « 6° », la référence : « F bis.- ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « mots : » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 121 : « « au second alinéa du 1° » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 108, après les mots : « au 1 du », insérer les mots : « II du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 82, substituer au mot : « bancaires », le mot : « bancaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 20 les trois alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est supprimé ; « 1° bis Au début du deuxième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par les mots : « La cotisation foncière des entreprises a pour base » ; « 1° ter À l'avant-dernier alinéa, la référence : « 2° » est supprimée ; ». Exposé sommaire : Amendemen...

À l'alinéa 17, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « visée à l'article 1477 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « « de chacune des communes ou de leurs » sont remplacés par les mots : « des collectivités territoriales ou des ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « deviendraient », le mot : « deviennent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 1635-0 quinquies, après la référence : « 1519 H, » est insérée la référence : « 1519 HA, ». 2° Après l'article 1519 H, il est inséré un article 1519 HA ainsi rédigé : « Art. 1519 HA. - I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux instal...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 156 : « Art. 1649 A quater. - Le concessionnaire de transformateurs électriques mentionnés à l'article 1519 G déclare chaque année à l'administration des finances publiques le nombre de transformateurs électriques qu'il exploite par commune et pour chacun d'eux (le reste sans changement). ». Exposé sommaire...

Substituer aux alinéas 110 à 113 l'alinéa suivant : « a) Après le mot : « elles », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « au prorata, pour le tiers, des valeurs locatives des immobilisations industrielles évaluées dans les conditions prévues aux articles 1499 et 1501 qui y sont imposées à la cotisation foncière des entreprises et, pou...