Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 682C (Adopté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 132 par les mots :

« à la consommation hors tabac ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion