Amendement N° 667C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 13 novembre 2010 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 59(C)
Substituer à l'alinéa 136 les trois alinéas suivants :
« I. - L'article 1679 septies du même code est ainsi modifié :
« 1° Au sixième alinéa, les mots : « et du solde » sont supprimés ;
« 2° Après la deuxième occurrence du mot : « sur », la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « une déclaration à souscrire au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. ». »
Exposé Sommaire :
Les entreprises peuvent utiliser le ratio de leur assiette exonérée de CFE sur leur assiette totale de CFE pour estimer l'effet des exonérations territorialisées sur la CVAE. L'état du droit prévoit que cette estimation peut utilisée pour le calcul des acomptes et du solde.
Cette règle pourrait être interprétée comme autorisant une entreprise à opter entre deux répartitions de sa VA (d'une part, celle prévue au titre de la CVAE et, d'autre part, une répartition au strict prorata de l'assiette de CFE) pour calculer son droit à exonération.
Le présent amendement vise donc à restreindre l'utilisation de cette règle dérogatoire au seul calcul des acomptes, le solde de CVAE devant être liquidé sur la base de la CVAE réellement due.
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