Amendement N° 485C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 15 novembre 2010 par : M. Carrez, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 66(C)
Le nombre de contrôles annuels effectués par l'administration fiscale sur la base de l'article 209 B du code général des impôts, ainsi que le montant des assiettes recouvrées, le nombre d'entreprises concernées et la liste des pays à fiscalité privilégiée concernés au sens de l'article 238 A du code général des impôts sont publiés chaque année, en annexe de la loi de finances.
Cette annexe fait figurer l'ensemble des informations mentionnées ci-dessus pour les recours suivants :
- le nombre de demandes d'assistance administrative internationale formulées et le nombre de demandes d'assistance abouties, ce afin d'actualiser annuellement la liste nationale des territoires non coopératifs ;
- le nombre de recours aux articles 57, 123 bis, 209 B, 212 et 238 A du code général des impôts, avec détail des opérations relevant des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2009 : la documentation en matière de prix de transfert, conformément à l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales, les dispositions concernant la liste des territoires non coopératifs, la majoration des retenues à la source ;
- le nombre et les profils des dossiers traités par la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ;
- le nombre de contrôles pour manipulation de prix de transfert ;
- le nombre d'accords préalables en matière de prix de transfert.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre systématique et annuelle la publication, en annexe de la loi de finances, du nombre de contrôles fiscaux effectués, ainsi que le montant des droits et des pénalités recouvrées, le nombre d'entreprises concernées et les pays à fiscalité privilégiée concernés au sens de l'article 238 A du code général des impôts.
En effet, les parlementaires ne disposent que de chiffres épars pour comprendre la pertinence du dispositif législatif français de lutte contre la fraude fiscale. C'est la raison pour laquelle il convient de publier annuellement les contrôles fiscaux qui sont engagés au titre de l'article 209 B du code monétaire et financier. Ce dernier comprend les dispositions votées lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009. Il s'agit de pouvoir évaluer l'évolution de l'effort de contrôle fiscal et des moyens de ce contrôle ainsi que la pertinence des nouveaux outils dont s'est dotée la France.
Ces outils sont constitués notamment des nouvelles conventions fiscales qui ont été ou qui seront signées. En outre, il ne suffit pas qu'une convention soit signée pour en connaître l'application
En conséquence, le présent amendement affirme sa volonté de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale.
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