Questions écrites de Gilbert Le Bris

Thèmes : professions de santé ; pédiatres ; revendications

M. Gilbert Le Bris interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des pédiatres libéraux concernant l'avenir de leur profession. Il est prouvé que leur service de suivi performant et économe, permet de limiter, bien souvent, le recours à des traitements médicamenteux ou des hospitalisations inutiles, l'expérience aidant à poser des diagnostics précis. De plus, les pédia...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires : l'article 86 de la loi du 21 décembre 2006 de financement d...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; droit de pêche ; pêche illicite. lutte et prévention

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la stratégie mise en place par l'Union européenne pour lutter contre la pêche INN (pêche illicite, non reportée, non réglementée) dans l'Océan indien. Celle-ci représente 18 % de l'ensemble des prises dans l'Océan indien, selon la FAO, et génère environ 10 milliards par an. L'objectif ...

Thèmes : famille ; adoption ; pupilles de l'État. handicapés. aides de l''État

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'adoption des pupilles de l'État et leur intégration dans la vie scolaire lorsque ces enfants sont confrontés à un handicap. Les enfants pupilles de l'État bénéficient d'un régime de tutelle particulier qui est exercé par le préfet du département et le ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; police de l'eau et de la nature. personnel. carrière

M. Gilbert Le Bris interpelle M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la loi de programmation du 3 août 2009, loi dite « Grenelle I ». Face à l'urgence écologique, cette loi fixe de nombreux objectifs en matière d'environnement : stopper la perte de la biodiversit...

Thèmes : relations internationales ; droit international ; piraterie maritime. lutte et prévention

M. Gilbert Le Bris interroge M. le ministre de la défense sur la proposition de prêt d'un bateau militaire destiné, entre autres, à la problématique contemporaine de la lutte contre la piraterie en mer faite par la DCNS à la marine nationale. Les navires de pêche au thon français opérant dans l'océan Indien sont exposés à la piraterie au large des côtes somaliennes, et plusieurs pays, dont la F...

Thèmes : relations internationales ; droit international ; piraterie maritime. lutte et prévention

M. Gilbert Le Bris appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'annonce faite par le Kenya qui ne semble plus souhaiter adhérer au système mis en place dans le cadre de la lutte contre la piraterie maritime et recevoir les pirates suspects capturés par les marines occidentales. En décembre 2008, a été lancée l'opération navale européenne de lutte contre la piraterie Atalanta qui re...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Gilbert Le Bris interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de l'enseignement obligatoire de l'histoire et la géographie en classe de terminale scientifique. Une option est bien prévue mais aléatoire quant au nombre qui la prendront. C'est la première fois que l'histoire et la géographie ne figureront plus au programme de terminale scientifique, dès la rentrée 2012. ...

Thèmes : élevage ; veaux ; aides de l'État

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le découplage des primes à l'abattage. En effet, depuis le 1er janvier 2010, dans le cadre de la réforme de la PAC et du découplage des aides, la prime à l'abattage des veaux disparaît uniquement pour les nouveaux adhérents qui produiront au 01 janvier 2010 des veaux élevés au lait ent...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. conséquences. Bretagne

M. Gilbert Le Bris interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la réorganisation de la carte judiciaire en Bretagne qui aboutit à un désert judiciaire alarmant dans le centre. En effet, dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement, douze tribunaux ont été fermés. Le constat alarmant au 1er janvier 2010 est que la fa...

Thèmes : handicapés ; IME ; capacités d'accueil

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conséquences liées à la décision de suppression de postes d'enseignants concernant les IME de Saint-Martin-des-Champs et de Carhaix prévue par l'inspection d'académie du Finistère pour l'année 2009-2010, générant ainsi des liste d'attente de 230 enfants. Les deux établissements co...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés croissantes de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte économique, l'augmentation du taux de chômage ainsi que la baisse du pouvoir d'achat font du budget « vacances » la principale variable d'ajustement dans le b...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations des adhérents de l'association des veuves et veufs du Finistère. Outre les conséquences financières que pourraient avoir pour eux la taxation des intérêts des contrats d'assurance vie, placements privilégiés pour protéger le conjoint survivant, ils s'inquiètent des change...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Gilbert Le Bris appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) qui, lors de leur départ en retraite, se retrouvent souvent dans l'impossibilité d'atteindre l'indice terminal (783) de la classe exceptionnelle du corps des PEGC. Pour rappel, alors que le 11 mars 1993, le Directeur des personnels enseignants du ministè...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; ambulanciers ; carrière. revendications

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations de l'Association française des ambulanciers service mobile urgence réanimation (SMUR) et hospitaliers (AFASH). Celle-ci revendique depuis deux ans, suite à la création du diplôme d'État d'ambulancier, la reconnaissance de la profession en tant que paramédical et la prise d'un décret de comp...

Thèmes : postes ; colis et courrier ; acheminement et distribution. organisation. perspectives

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les mesures arrêtées unilatéralement par la Poste en matière de distribution de courrier. Sous couvert d'éviter la dégradation du résultat d'exploitation, la direction opérationnelle territoriale, qui gère les départements du Finistère et du Morbihan, va mettre en place des jours présentés ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; carrière ; officiers de port et officiers de port adjoints. perspectives

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le devenir des missions de service public exercées, dans les ports maritimes, par les officiers de port (OP) et les officiers de port adjoints (OPA), fonctionnaires d'État affectés dans les grands ports maritimes et dans les ports décentralisés. Dans les ports décentralisés et conformément à l'ordonnance ...

Thèmes : entreprises ; comités d'entreprise ; budget. réglementation

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le fonctionnement financier des budgets des comités d'entreprise. Afin d'éviter une confusion de comptes budgétaires, les comités d'entreprise sont dans l'obligation de gérer deux budgets distincts. D'une part, un budget de fonctionnement, dont le montan...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; fluoroquinolones. effets secondaires. lutte et prévention

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la gravité des effets secondaires parfois induits par les médicaments de la classe thérapeutique des fluoroquinolones. Ceux-ci, puissants antibiotiques dérivés de la quinoléine, sont souvent prescrits, entre autres, pour des sinusites, rhinites, otites... Pour l'année 2007, ce sont 7 millions de traitements a...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. lutte et prévention

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation préoccupante des éleveurs confrontés au sérotype 1 de la fièvre catarrhale ovine. La période hivernale est propice à l'arrêt de la progression de l'épidémie, dans la mesure où l'insecte piqueur qui assure la transmission du virus d'un ruminant à un autre n'est plus actif. ...