Questions écrites de Gilbert Le Bris

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; eaux en bouteilles. dénomination

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret relatif aux dénominations de vente des eaux rendues potables par traitements conditionnés. Il existe, actuellement, trois appellations : eaux minérales naturelles, eaux de source et eaux rendues potables par traitement. Ce classement a été défin...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; contraventions. recouvrement. dysfonctionnements

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés rencontrées par de nombreux automobilistes face au Centre de délivrance de contraventions automatique de Rennes. Plusieurs cas ont été signalés relatant des situations incompréhensibles pour des automobilistes ayant vendus leur véhicule ...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; origine des produits

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les enjeux liés à l'affichage d'origine des denrées alimentaires. Les éleveurs et les abattoirs français, confrontés à des difficultés liées à des distorsions de concurrence intra-européennes, souhaiteraient que leur production puisse êtr...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les vives inquiétudes de l'Association des paralysés de France en raison des tentatives répétées de réintroduction de dérogations à l'accessibilité des bâtiments neufs depuis plusieur...

Thèmes : handicapés ; revendications ; perspectives

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la baisse annoncée par le Gouvernement de l'allocation aux adultes handicapés au titre des dépenses de l'État. Le Président de la République s'était engagé au congrès de Tours de l'UNAPEI en mai 2007 à la revalorisation de l'AAH de 25 % par une augmentation au rythme de 5 % par an, mo...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Gilbert Le Bris interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la baisse inquiétante du nombre de médecins, surtout en zone rurale. La relève médicale en zone rurale s'annonce problématique, avec l'éventualité d'un véritable désert médical. Une des raisons est l'absence de moyens humains dédiés à la formation des internes et les départements de médecine générale sont dans l'incapaci...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; fluoroquinolones. effets secondaires. lutte et prévention

M. Gilbert Le Bris appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la gravité des effets secondaires parfois induits par les médicaments de la classe thérapeutique des fluoroquinolones. Bien que dans la réponse communiquée le 12 janvier 2010 par diffusion dans le Journal officiel, il semble que « les fluoroquinolones ont fait l'objet d'une surveillance étroite dès 1992 [......

Thèmes : retraites : régime général ; durée d'assurance ; praticiens hospitaliers. pénibilité du travail. prise en compte

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des praticiens hospitaliers concernant les modifications du dispositif des retraites. La réforme de l'IRCANTEC se traduit par une diminution des droits acquis. Ils souhaiteraient que la pénibilité de leurs conditions de travail lors des astreintes de nuit soit prise en compte. Non seulement le...

Thèmes : transports par eau ; transports maritimes ; trafic. dispositifs de sécurité. Manche

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la sécurité des nombreux navires qui transitent chaque jour entre le Cotentin et le Pas-de-Calais. Aujourd'hui, l'augmentation du nombre de porte-conteneurs transocéaniques affichant des capacités de chargement record génère un réel problème en matière sécurité maritime. Au quotidien, c'est l'équivalent d...

Thèmes : outre-mer ; Clipperton et TAAF ; mer et littoral. protection. naufrage du chimiquier Shimen osprey. conséquences

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les risques environnementaux et écologiques que fait courir le chimiquier Shimen osprey, échoué sur l'atoll de Clipperton, à 1 280 kilomètres à l'ouest du Mexique depuis le 10 février...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les perspectives d'indemnisation des orphelins de guerre. L'attente des nombreux orphelins de guerre concernés est grandissante et, bien que les travaux de la commission nationale de concertation relative à leur indemnisation ont pris fin le 27 octobre 2009, le décret devant en résulter ...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équi...

Thèmes : finances publiques ; exécution du budget ; logiciel Chorus. mise en oeuvre. dysfonctionnements

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les lourds retards de paiement du ministère de la défense, suite à une évolution du système informatique Chorus. En effet les reports de règlement des factures, qui atteignaient 1 800 millions d'euros en mai 2010, mettent gravement en cause l'existence même de sociétés du secteur, surtout certaines PME, dont les r...

Thèmes : finances publiques ; exécution du budget ; logiciel Chorus. mise en oeuvre. dysfonctionnements

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les lourds retards de paiement du ministère de la défense, suite à une évolution du système informatique Chorus. En effet les reports de règlement des factures, qui atteignaient 1 800 millions d'euros en mai 2010, mettent gravement en cause l'existence même de sociétés du secteur, surtout c...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pneumatiques ; collecte. activités. perspectives

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le recyclage des pneumatiques organisé par le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 qui permet aux détenteurs de pneumatiques usagés de bénéficier d'une collecte gratuite par des co...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; droits d'inscription. réglementation

M. Gilbert Le Bris interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences d'une augmentation sans précédent des droits d'inscription concernant les masters de gestion et d'économie internationale. L'université Paris-Dauphine, 40 années d'existence, est l'un des symboles de la réussite de l'université française. En effet, celle-ci offre une formation de qua...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les inquiétudes de la section des retraités CGT de l'arsenal de Brest face aux personnels concernés par le dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Ces personnels perçoivent une allocation dont le montant équivaut à 65 % du ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; centres de sécurité des navires. restructuration. perspectives

M. Gilbert Le Bris interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le contrôle de sécurité des navires marchands français. Cette mission est actuellement assurée par l'État mais il semble qu'un décret soit en prévision afin qu'elle soit à l'avenir effectuée par ...

Thèmes : impôts et taxes ; redevance audiovisuelle ; montant. débits de boissons

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la redevance audiovisuelle mise à la charge des débits de boissons. En effet l'article 1605 ter du code général des impôts dispose que « le montant de la redevance audiovisuelle applicable aux appareils installés dans les débits de boissons à consommer...

Thèmes : chasse et pêche ; pêche ; anguilles. politiques communautaires. conséquences

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le projet de plan de gestion de l'anguille européenne qui est loin de faire l'unanimité et fait l'objet de sévères critiques. La contestation de ce plan, qui émane en particulier de l...