Gilbert Le Bris
Question N° 90670 au Ministère de la Santé
Question soumise le 12 octobre 2010
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des praticiens hospitaliers concernant les modifications du dispositif des retraites. La réforme de l'IRCANTEC se traduit par une diminution des droits acquis. Ils souhaiteraient que la pénibilité de leurs conditions de travail lors des astreintes de nuit soit prise en compte. Non seulement les heures réellement effectuées ne sont nulle part comptabilisées dans le temps de travail mais, en outre, l'État employeur ne paie pas de cotisations ce qui entraîne que le salarié ne cotise pas non plus. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures spécifiques qu'elle envisage concernant la retraite des praticiens hospitaliers.
Réponse émise le 23 novembre 2010
L'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) est un régime de retraite complémentaire obligatoire qui s'adresse principalement aux salariés non titulaires, cadres et non-cadres, des trois fonctions publiques. Les praticiens exerçant à l'hôpital en constituent une catégorie d'affiliés spécifique, en raison notamment de leur durée de cotisation au régime ainsi que de leur forte contribution. Les projections réalisées en 2006 et 2007 prévoyant pour ce régime un déficit technique entre 2012 et 2016, augmentant ensuite jusqu'à épuisement des réserves avant 2030, une réforme du régime a été votée par le conseil d'administration de I'IRCANTEC le 10 septembre 2008. Elle prévoit une réduction progressive du rendement du régime d'ici à 2017, restant cependant, à l'issue du processus, légèrement supérieur à celui des autres régimes complémentaires. La réforme prévoit également une hausse des cotisations étalée sur la période 2011-2017. Le niveau des pensions et les droits acquis ne sont pas modifiés. Enfin, cette réforme permet aux praticiens hospitaliers de siéger au conseil d'administration de l'IRCANTEC dont ils étaient exclus jusqu'ici. Compte tenu de l'impact de cette réforme sur les retraites des praticiens hospitaliers, des négociations ont été menées en 2008 entre la ministre de la santé et des sports et quatre organisations syndicales représentatives des personnels hospitaliers. Le protocole d'accord du 6 juillet 2010 qui en a découlé prévoit à ce titre l'élargissement de l'assiette de cotisations pour certains praticiens, l'assujettissement de la totalité des astreintes, qui était une attente forte de la communauté médicale, ainsi que l'assujettissement de plusieurs primes et indemnités jusque-là exclues. L'ensemble de ces mesures représente un effort financier de près de 80 MEUR. Leur mise en oeuvre concrète, par décret, interviendra conformément au calendrier établi dans le cadre du protocole d'accord.
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