Gilbert Le Bris
Question N° 85662 au Ministère de la Famille

Question soumise le 3 août 2010

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la baisse annoncée par le Gouvernement de l'allocation aux adultes handicapés au titre des dépenses de l'État. Le Président de la République s'était engagé au congrès de Tours de l'UNAPEI en mai 2007 à la revalorisation de l'AAH de 25 % par une augmentation au rythme de 5 % par an, montant qui n'a pas été atteint. Pourtant, il semble que l'on s'oriente vers le report d'une année supplémentaire de cette revalorisation, alors que l'AAH est située en deçà du seuil de pauvreté. Il apparaît inacceptable que le Gouvernement fasse porter l'effort de réduction du déficit budgétaire sur les personnes les plus fragiles et les plus démunies de notre société, sans occulter la baisse du nombre de places d'hébergements à créer en milieu spécialisé, laissant beaucoup trop de familles sans solution. Aussi, Il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour assurer la véritable revalorisation de l'AAH et développer une réelle politique de soutien en faveur des établissements spécialisés destinés à l'accueil des personnes handicapées.

Réponse émise le 14 décembre 2010

Dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées. Lors de la Conférence nationale du handicap, le 10 juin 2008, le Président de la République s'est par ailleurs engagé à revaloriser le montant l'AAH de 25 % à d'ici la fin du quinquennat. Ainsi, l'AAH a déjà été revalorisée six fois depuis 2008. Depuis le 1er septembre 2010, son montant est de 711,95 euros soit près de 15 % de plus par rapport à décembre 2007. Le Président de la République a récemment confirmé aux associations représentant les personnes handicapées que le calendrier annoncé serait respecté. Le cadencement du plan pluriannuel de revalorisation de l'AAH demeure donc réparti de la manière suivante :

Dans le même esprit, dès janvier 2011, la nouvelle réglementation de l'AAH permettra aux allocataires qui peuvent exercer une activité professionnelle, même à temps très partiel, de cumuler dans des conditions plus favorables des revenus d'activité avec l'allocation, soit jusqu'à environ 132 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance contre environ 110 % actuellement. En outre, plusieurs autres mesures favorables seront apportées au dispositif de calcul du montant de l'AAH afin de mieux tenir compte des changements de situation impactant le montant de l'allocation, notamment ceux touchant aux évolutions de la situation professionnelle de l'allocataire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. S'agissant ensuite du développement des établissements spécialisés destinés à l'accueil des personnes handicapées, le bilan réalisé fin 2009 montre qu'à l'issue de la deuxième année du plan, 18 858 nouvelles places avaient été notifiées (6 554 places pour les enfants et 12 304 places pour les adultes), et que 629 millions d'euros ont été versés par l'assurance maladie. Sur ces 18 858 places notifiées, 7 708 sont déjà ouvertes (3 551 pour les enfants et 4 157 pour les adultes). Au 31 décembre 2010, 73 % des crédits du plan de création de places auront été notifiées en 2010 en enveloppe anticipées. La poursuite de ce plan de création de places est garantie dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 : les autorisations d'engagement nécessaires au respect de l'échéancier annoncé, soit 201 millions d'euros pour 2011, seront notifiées aux agences régionales de santé au printemps prochain. Le solde, d'un montant de 135 millions d'euros en autorisations d'engagement sera quant à lui notifié en 2012, conformément aux objectifs du plan.