Gilbert Le Bris
Question N° 75171 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 30 mars 2010
M. Gilbert Le Bris interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le contrôle de sécurité des navires marchands français. Cette mission est actuellement assurée par l'État mais il semble qu'un décret soit en prévision afin qu'elle soit à l'avenir effectuée par des sociétés choisies et rémunérées par les armateurs. Aussi, alors que l'Erika est encore dans toutes les mémoires et bien que les armateurs soient déjà tenus de faire réaliser des contrôles techniques par des «sociétés de classification», la délégation complète du contrôle des navires marchands français (effectués actuellement par les affaires maritimes qui délivrent par la suite les permis de navigation) au privé pourrait poser problème en matière d'indépendance des contrôles. Aussi, il souhaiterait savoir si un tel décret est effectivement en préparation dans ses services et si la position du Gouvernement est réellement de confier au privé une telle responsabilité, parfaitement assurée par le public.
Réponse émise le 29 juin 2010
L'Union européenne a adopté, grâce à une initiative de la présidence française, un ensemble de règlements et de directives dénommé « paquet Erika III » destiné à renforcer la sécurité maritime. Concernant la sécurité des navires, le paquet Erika III impose, au titre des obligations du pavillon français, le renforcement de la surveillance des sociétés de classification et la certification qualité, d'ici à 2012, de la partie opérationnelle des activités des centres de sécurité des navires. Il impose également, au titre des obligations de l'État concernant le port, un nouveau régime d'inspection et de ciblage des navires étrangers engendrant des contraintes plus fortes, avec l'inspection de 100 % des navires étrangers faisant escale dans les ports des États membres réunis, au lieu de 25 % par État membre actuellement. Le nombre des visites obligatoires a donc augmenté de manière importante, sous la surveillance permanente de l'Agence européenne de sécurité maritime pour le compte de la Commission européenne. Dans le cadre de la transposition en droit interne des directives du paquet Erika III, il est envisagé de déléguer aux sociétés de classification agréées la délivrance et le renouvellement du visa des certificats internationaux de sécurité (SOLAS) et de prévention de la pollution (MARPOL) pour les navires de charge battant pavillon français d'une jauge brute supérieure à 500, affectés à la navigation internationale, à l'exception des certificats ISM (qualité), ISPS (sûreté), MLC 2006 (certification sociale). Le centre de sécurité des navires délivrera, en outre, un permis de navigation aux navires battant pavillon français au vu des certificats délivrés par la société de classification. La délégation et la réorganisation ont pour but, à effectif constant, de permettre aux centres de sécurité des navires de faire face aux obligations nouvelles (certification sociale, inspections obligatoires des navires étrangers, certification ISO, inspections obligatoires des navires à passagers effectuant une navigation internationale, surveillance du marché des équipements marins. Il n'est pas prévu de déléguer aux sociétés de classification le contrôle de l'état du port (PSC) ou le contrôle des petits navires effectuant une navigation nationale. Parallèlement, un contrôle renforcé des sociétés de classification sera réalisé conformément à la directive européenne qui s'applique à ces sociétés. En outre, un contrôle de deuxième niveau sera effectué sur les navires battant pavillon français, pour lesquels les sociétés de classification auront reçu délégation. Il s'agit de réorienter et d'adapter le dispositif et l'organisation actuelle du contrôle de la sécurité des navires, en mettant en place un dispositif fondé sur une démarche qualité qui évitera les tâches redondantes.
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