Gilbert Le Bris
Question N° 98143 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés rencontrées par de nombreux automobilistes face au Centre de délivrance de contraventions automatique de Rennes. Plusieurs cas ont été signalés relatant des situations incompréhensibles pour des automobilistes ayant vendus leur véhicule et qui continuent de recevoir par le système automatisé des amendes forfaitaires alors qu'ils ne sont en aucun cas responsables des infractions commises. Ces situations surviennent souvent quand l'acheteur du véhicule ne fait pas le changement de coordonnées sur la carte grise à l'issue de la vente. Aussi, il serait pertinent afin de pallier les carences du système automatique qui débite, sans réflexion ni contrôle, des avis de paiement réguliers, mises en demeure et autres infractions majorées que les automobilistes concernés puissent bénéficier d'une forme de médiation placée auprès du centre de délivrance des contraventions qui serait chargée de dénouer ce type de situation qui peut perdurer pendant de nombreux mois. Il lui demande donc quelles solutions sont envisagées afin de permettre une rationalité dans le traitement des contraventions et une médiation possible face à ces procédures automatisées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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